Bonjour,
Suite à mon divorce , je suis devenue la seule propriétaire d'un bien ou il y a un local commercial. Etant donnée qu'il ne s'agit pas réellement d'une cession mais d'un partage est il nécessaire de refaire un bail ( ce ne pas obligatoire pour les biens d'habitations d'après ce que j'ai compris) mais qu'en ait il pour les locaux commerciaux
De plus je précise que le bail signé en 2004 était un bail précaire ou mon ex époux est mentionné bailleur.
Quel est la procédure à suivre et y a t il des textes de loi sur lesquels je puisses m'appuyer merci de votre réponse