Possibilités de sous loue ??

Publié le 29/11/2016 Vu 1298 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/11/2016 10:28

Bonjour,

je me permet de vous écrire afin d'avoir quelques réponse a mes questions..
j'ai un amis qui possède 7.500 m² de terrain en Ardèche , dont 3.000 m² habitable..

je souhaiterais savoir si :
- je peux faire un bail genre de 10a avec mon ami..
- je peux sous loué ce terrain en le divisant en parcelle de 250m² chacune contre un faible loyer et avec un bail de 10a ..
- je peux faire viabiliser le reste du terrain , sans l'accord du propriétaire ..
- je dois me déclarer quelque part ?? sous quel forme ??

Merci d'avance pour vos réponses ..

__________________________
"tous pour un et un pour tous"..

Modérateur

29/11/2016 13:56

bonjour,
avis personnel à confirmer,
- vous pouvez, si votre ami en est d'accord,ne louer qu'une partie du bien.
- pour sous-louer, vous devez obtenir l'accord du propriétaire.
- vous ne pouvez pas viabiliser le terrain sans l'accord du propriétaire qui pourra à votre départ, exiger la remise en état initial du terrain.
- pour la déclaration, cela dépend de ce que vous voulez faire exactement.
en droit français, la propriété du sol emporte la propriété de ce qui est (construit)dessus et dessous.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter