Devoirs de l'agence envers les propriétaires

Publié le 31/01/2017 Vu 552 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/01/2017 12:16

Bonjour
Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai donné à une agence en location (contrat exclusif) cela fait trois semaines que l'agence m'apprend qu'il est loué. Ma question est : l'agence devait elle me soumettre la decision finale ? Doit-elle m'envoyer une copie du bail ? Des travaux d'électricité ont été réalisés par ses soins après le départ des anciens locataires, or c'est elle qui a procédé à l'etat des lieux, a qui incombe ces frais ? Enfin puis-je mettre fin au contrat de location d'exclusivité à terme et le remplacer par un contrat simple même si l'appartement est occupé ? Mon souci est que je ne veux pas me retrouver encore "liée" pour une autre année. Merci de vos réponses.

31/01/2017 13:34

Bonjour,
Merci de votre réponse, mais sur le contrat les questions posées ne sont pas spécifiées de façon claire ou alors succinctement. Ou puis-je trouver plus d'infos ?
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter