Durée de préavis meublé

Publié le 03/11/2015 Vu 1223 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/11/2015 15:10

Bonjour,
Ma fille est actuellement locataire d'un appartement meublé auprès de l'A.R.P.A.E, l'Association Rochelaise Pour l'Accueil des Etudiants.
Elle a signé son bail fin Juillet/début Août 2015.
Son bail précise, dans les charges et conditions, "La présente location, qui n’est soumise à aucun régime particulier et ne relève que des dispositions du Code
civil sur le louage, est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir."
Ma fille est étudiante et a cet appartement pour résidence principale.

Or, ce bail prévoit un délai de préavis de 3 mois sauf si le locataire perd sa qualité d'étudiant en cours d'année scolaire.

Ce délai de 3 mois ne devrait-il pas être plutôt de 1 mois pour un meublé ?
Si oui, quel est notre recours en cas de litige avec l'ARPAE si elle veut partir avant la fin du bail (31/08)?

Merci d'avance pour votre réponse.

Superviseur

02/11/2015 17:25

Bonjour,
Le préavis serait d'un mois s'il s'agissait effectivement d'une location meublée.
Mais il est de 3 mois dans le cas d'une location vide avec mise à disposition gratuite de meubles et équipements.
Il est probable que le bail soit alors du second type.
Mais il existe des cas de préavis réduit à un mois, même pour une location vide...

02/11/2015 17:51

Merci beaucoup pour votre célérité à répondre ! Si c'est effectivement une location vide avec mise à disposition gratuite de meubles et équipements, comme il s'agit de la ville de La Rochelle, donc ville considérée par la loi Macron comme zone tendue, alors le préavis de 1 mois s'appliquerait également ? Cordialement

03/11/2015 16:30

Bonjour,
Déjà, avant même de savoir si c'est un vrai ou un faux meublé, le contrat me paraît douteux car à partir du moment où c'est sa résidence principale, le bail ne devrait-il pas être soumis au régime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi Alur) ? Et par conséquent, le préavis serait alors de 1 mois pour un meublé. Mais à confirmer...

03/11/2015 16:39

Bonjour,
Le fait que ce soit une association ne l'exonère pas d'être soumis au régime de la loi j'espère ...
Son contrat stipule expressément dans la désignation des lieux loués "Un logement meublé de 32 m² de surface habitable" ... il serait donc illégal ?

03/11/2015 16:48

Pour moi, la clause "qui n’est soumise à aucun régime particulier" est non valable et par conséquent, le logement est soumis à la loi de 89. Mais je laisse quelqu'un de plus calé que moi confirmer cela. Vous pouvez aussi vous renseigner gratuitement auprès de l'Adil. En tout cas vous faites bien de demander !

Superviseur

03/11/2015 17:29

Personnellement, ma réponse était effectivement donnée en considérant le bail comme entrant dans le cadre de le loi 89-462. C'est pourquoi j'envisageais un bail pour location vide avec mise à disposition de meubles, ce qui est parfaitement légal. Le bail pour location vide étant plus protecteur pour le locataire.
Ne peuvent être exclus du domaine de la loi 89-462, même si le logement est la résidence principale du locataire, que les logements en résidence para-hôtelière, il faut donc que des services soient proposés aux locataires (repas, ménage, etc.).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter