Litige restitution caution

Publié le 10/01/2017 Vu 1103 fois 1 Par
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09/01/2017 14:33

Bonjour,

Je m'excuse par avance si le sujet a déjà été traité, mais je ne trouve pas de réponse à mes questions.

Pour faire simple, mon propriétaire a retenue, après 3 mois de délais, 400€ sur ma caution sans me donner aucun justificatif (ni devis ni facture). J'ai formulé de nombreuses demandes pour avoir des justificatifs a défaut de quoi je lui demandais de rendre la caution entière. Plutôt que de me donner les factures, il m'a demandé de payer une somme de 850€ en plus des 400€ retenus pour des frais supplémentaires (dont je passe le détail mais qui sont juste invraisemblables et non justifiés). Aujourd'hui nous avons été convoqué en audience au tribunal de proximité, le juge devrait rendre son délibéré le 08/02. Le propriétaire a dit avoir envoyé les factures jeudi dernier par recommandé et le juge a récupéré les copies à la fin de l'audience.

Pensez-vous que le juge peut trancher en sa faveur si les factures s’avéraient être recevables (j'attends d'aller les chercher à la poste) ? A -il le droit de réclamer plus d'argent après avoir restitué la caution, même partielle ? N'est-il pas trop tard pour envoyer les factures ? Dernière modification : 09/01/2017

10/01/2017 08:20

Le bailleur doit fournir un devis ou une facture pour justifier une retenue sur la "GARANTIE" .
Pour le reste l'EDL de sortie est la base .

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