Mise en jeu garantie loyers impayes

Sujet vu 92 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/17 à 07:49

salva34, Hérault, Posté le 11/01/2017 à 07:49
3 message(s), Inscription le 11/01/2017
Suite à une situation financière compliquée j'ai subit en 2015 une expulsion depuis je suis harcelé par un huissier pour recouvrer la dette normal me dirait vous alors je payes
Sauf que le bailleur avait souscrit une grl qui visiblement n'a jamais été mise en jeu en m'intéressent au sujet je m'aperçois que cela constitue une faute du bailleur.
je voudrai savoir quels sont mes recours ? Sachant que la dette est née en 2014 et qu'en plus d'après mes recherches le bailleur ne pourrait me réclamer les loyers datant d'avant mars 2014
Merci pour votre aide

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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 11/01/2017 à 08:08
10108 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
Sachant que la dette est née en 2014 et qu'en plus d'après mes recherches le bailleur ne pourrait me réclamer les loyers datant d'avant mars 2014

Bonjour,
Vous pourriez expliquer ce point ?
Avant mars 2014, la prescription en matière de loyer était de 5 ans, après cette date, elle est passée à 3 ans.
Je ne vois donc pas ce qui pourrait faire que votre bailleur ne puisse pas vous réclamer les loyers d'avant mars 2014 (on est en janvier 2017, donc moins de 3 ans).

salva34, Hérault, Posté le 11/01/2017 à 08:11
3 message(s), Inscription le 11/01/2017
Ma question porte surtout sur le fait que le bailleur n'a visiblement pas mis en jeu la garantie loyers impayés que l'agence immobilière crédit agricole lui a fait souscrire

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 11/01/2017 à 08:17
10108 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
J'entends bien, mais vous affirmez tout de même une chose qu'il serait bon d'éclaircir...

salva34, Hérault, Posté le 11/01/2017 à 08:26
3 message(s), Inscription le 11/01/2017
La dette est née en juillet 2013


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