Fin de bail pour vente et refus de quitter les lieux

Publié le 21/02/2017 Vu 859 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/02/2017 20:19

Bonjour,
Depuis 2011, notre propriétaire exigeait que nous lui versions 600 € en espèces chaque mois ,en plus du loyer initial de 950 € que nous versons chaque mois à l'agence.
La maison étant dangereuse, nous lui avons demandés à plusieurs reprises en 2014 de bien vouloir mettre aux normes certaines anomalies, choses qu'il a refusé malgré les rapport d'expertises de non conformités.
Début 2016 mon mari a eu un grave accident dû à une des malfaçons existantes et à été hospitalisé et opéré car rupture de la coiffe rotateur.
Devant le refus du propriétaire de faire les travaux, nous l'avons informé que dorénavant nous ne règlerions que le montant du loyer inscrit sur le bail 950€ et que nous ne lui verserions plus les 600€ en espèces.
Du coup, non renouvellement du bail au 1 mars 2017.
Nous n'avons jamais eus de retard de loyer car nous avons toujours mis un point d'honneur a régler notre loyer en priorité de façon a toujours avoir un toit sur la tête.
Au 1 mars 2017, nous allons nous retrouver à la rue avec notre fils handicapé car mon propriétaire a trouvé le prétexte de vendre le bien que nous occupons.
Il diligente un huissier à cette même date pour nous obliger a partir.
Que pouvons nous faire ? Sommes nous obligés de laisser renter le huissier alors que l'agence a été informée que faute d'avoir trouvés a nous relogés, nous lui demandions un délai supplémentaire, qui nous a été refusé, et que nous ne pourrions pas quitter les lieux à la date indiquée.
Merci de vos réponses et de l'aide que vous pourrez nous apporter.
Cordialement.

21/02/2017 20:59

Nous n'avons pas trouvés a nous reloger malgré les démarches faites auprès du conseil général, DAL et DALO.
Que risquons nous a rester le temps de trouver une solution?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter