Date envoi Régularisation charges

Publié le 21/02/2017 Vu 710 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/02/2017 17:56

Bonjour,

Après avoir eu de gros problèmes suite régularisations de charges demandées sur 3 ans!j'ai engagé un avocat.
L'affaire est maintenant réglée.
Chat échaudé craint l'eau froide, je demande depuis fin 2016 que le bailleur(cabinet immobilier)m'adresse le décompte détaillé par nature des charges de la régularisation 2016.
En effet, comme le stipule l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ils doivent me communiquer 1 mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges.
Après 3 demandes de ma part, 2 par mail, 1 par courrier recommandé, et aujourd'hui nouveau mail, voici ce que l'on me répond:
"Madame,

Vous n’avez pas reçu de réponse de ma part, car je n’ai pas encore calculé la régularisation des charges au 31/12/2016.
Mais je suis parfaitement au courant qu’il faut vous envoyer les documents 1 mois facturation.

Vous recevrez donc ces documents dés qu’ils seront calculé.

Cordialement."


J'ai le sentiment que c'est flou, quelqu'un pourrait-il m'éclairer?

Merci infiniment par avance.

21/02/2017 09:22

Bonjour,
Merci Janus2fr pour votre réponse. Mais non ce n'est pas une copropriété et c'est d'ailleurs pour cela que je ne demande pas la répartition entre locataires.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter