Etat des leiux d'entrée refus du proprietaire/depot de garantie

Publié le 08/01/2017 Vu 1544 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/11/2012 20:18

Bonjour,

Voici la situation, nous sommes locataires depuis 6 mois d'un logement (officiellement lBail 1er Juin/ emménagement réel le 1er aout )
Après emménagement nous avons pris connaissance d'état catastrophique dela maison, pas d'isolation thermique, infesté de loirs, évier bouché, pas de chauffage, nombreux murs percés etc..etc...aujourd'hui toujours pas de quittance et de DPE..Nous avons retenu le depot de garantie car le propriétaire ne se rendait pas disponible pour l'état des lieux, nous en avons fais un et envoyé par Ar , en attente qu'il le signe ou conteste et qu'on le fasse ensemble..notre logique pas d'état des lieux pas de caution...nous avons estimé que le depot de garantie était la contre partie de l'état des lieux..;aujourd'hui on nous dit que non...le propriétaire nous fais par huissier un commandement de payer des loyers qui ont étés payés , bien sur sur l'acte figure le commandement de payer le depot de garantie .Nous avons prouvé le paiement de s loyers , mais que faire pour ce depot de garantie, nous avons compris que le propriétaire estime qu'il sagit d'un cadeau, sans état des lieux comment faire?

Merci de votre comprehension.et de votre attention

17/11/2012 11:32

Bonjour,

Le problème, c'est que sans état des lieux d'entrée, le logement est considéré comme en parfait état.... Vous n'auriez jamais dû aménager sans un état des lieux d'entrée ou alors demander à un huissier de faire un état des lieux.

Lorsque vous désirerez partir, le propriétaire sera en droit de vous réclamer tous les travaux nécessaires à la réfection de cet appartement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

17/11/2012 12:39

Il est urgent de prendre contact avec la partie adverse en dépit du fait que le bail sans DPE n'est pas conforme...
Si le propriétaire refuse de faire l'état des lieux ou vous de le signer ; le modérateur vous donne une réponse limpide.
La caution se fait souvent à la remise des clefs (avec l'assurance)

Si vous avez du retard et un non versement de la caution ,le propriétaire utilise le cdt de payer.

08/01/2017 08:46

Je me suis renseigner auprès de l adil et de la mairie car je suis dans le même cas vous n êtes pas dans l obligation de payer la cautions . Il n'y a pas d état des lieux de fait.vous pouvez même partir sans préavis.

08/01/2017 08:48

Par contre il peut aussi vous demander de partir rapidement nous on déménage a la fin du mois je vous conseils de prendre des photos du logement bon courage

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter