Frais d'agence immobilière - quels recours-

Publié le 15/08/2014 Vu 882 fois 1 Par
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15/08/2014 17:01

Bonjour,

L'agence avec qui j'ai contracté mon bail de location en 2010, m'a facturé des frais abusifs.
En effet, sur le contrat de bail, section HONORAIRES, l'agent a barré les conditions stipulées en les remplaçant par "à la charge du locataire". Ces honoraires comprennent ceux relatifs à l'établissement de l'acte, mais aussi les frais d'état des lieux, alors que ce dernier a été établi de manière contradictoire par l'agent et non par un huissier.

Ayant consulté la loi, il semble que les honoraires d'établissement de l'acte sont forcément à partager entre le locataire et le propriétaire, et que ceux de l'état des lieux n'ont pas lieu d'être.

J'ai donc envoyé une mise en demeure à l'agence l'enjoignant de me rembourser de la moitié des honoraires d'établissement de l'acte, et de la totalité des frais d'état des lieux d'entrée.
le délai de la mise en demeure expire très bientôt, mais je n'ai eu aucune nouvelle de l'agence.

Quel recours juridique est à ma disposition ? suis-je dans mon droit de réclamer ces frais à l'agence ?

Merci d'avance pour toute aide.

Superviseur

15/08/2014 17:04

Bonjour,
En réalité, dans ce que l'on nomme "frais d'agence", il y a toutes sortes de choses, dont les frais d'état des lieux. Vous croyez que le salarié de l'agence qui vient le faire travaille gratuitement ?
L'erreur de l'agence est d'avoir détaillé...
En revanche, les frais d'agences sont bien à payer en parts égales entre le propriétaire et le locataire.
Pour ce qui est de la prescription, je crains qu'en la matière elle soit de 2 ans (Les actions des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs).

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