Grenier utilisé par le propriétaire

Publié le 01/09/2012 Vu 2057 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/08/2012 19:33

Bonjour,

Voilà j'expose mon problème, en fait j'ai emménagé dans un nouvel appartement en location, et quelques temps après avoir déménagé je me suis aperçue que mon grenier était déjà plein! J'ai donc contacté mon agence qui a laissé plusieurs messages au proprio pour lui demander si les affaires du grenier étaient à lui et ce qu'il fallait en faire. Suite à ça le propriétaire n'a jamais rappelé (il a déjà été contacté plusieurs fois pour différents problèmes, mais il ne répond jamais au téléphone et ne donne jamais de réponses même par mail). Et quelle a été ma surprise aujourd'hui en montant dans MON grenier et en voyant qu'il avait mis de nouvelles affaires dans ce dernier !! Ce qui veut dire qu'il est donc très au courant que ses affaires sont là, et qu'en plus de ça il a le double des clés du grenier et donc de l'immeuble pour pouvoir entrer !
Tout ça est-il bien légal ?? Sachant qu'il est bien noté sur mon bail que je dispose de la cave ET du grenier !
Peut-on l'obliger à enlever ses affaires et à ne plus y rentrer sans mon accord ? Surtout que je vais payer des impôts locaux sur ce grenier inutilisable car déjà bien plein !!

Merci de votre aide !

Elise.

Superviseur

01/09/2012 08:38

Bonjour,
Si votre bail précise bien que vous avez la jouissance exclusive du grenier, le propriétaire ne peut pas l'utiliser et encore moins y entrer sans y avoir été invité, c'est un délit de violation de domicile.
Envoyez lui immédiatement une LRAR de mise en demeure de prendre rendez-vous avec vous pour vider ses affaires et de ne plus entrer sans votre autorisation dans le logement, avec copie à l'agence.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter