Cas particulier de renouvellement d'un bail de 3 ans

Publié le 08/11/2016 Vu 847 fois 3 Par
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08/11/2016 09:14

bonjour

Une prolongation d'un bail de 3 ans semble pouvoir se faire, à l'intiative du propriétaire,pour une durée inférieure à 3 ans dans ces certaines conditions (loger un membre de sa famille par exemple).

Réciproquement, une prolongation de moins de 3 ans, à la demande du locataire, peut-elle être acceptée par le propriétaire? La loi, ou la jurisprudence, permettent-elles au locataire de demander et au propriétaire d'accepter une telle dimninution de la durée légale de reconduction (normalement 3 ans)?

cordialement

Philippe Brusson

08/11/2016 11:18

ok je pense avoir compris...Pourquoi la loi, ou la jurisprudence prévoirait spécifiquement, dans le nouveau bail, le cas de reconduction moins longue que je soulève alors qu'elle le permet déjà au bon vouloir du locataire sous réserve des 3 mois de prévis. N'est-ce pas ?
merci
Philippe Brusson

Superviseur

08/11/2016 11:18

Bonjour,

En contrepartie, si le logement est loué vide, non, le propriétaire ne peut pas mettre fin à tout moment même pour y loger quelqu'un de sa famille, le renouvellement du bail est systématique (tacite reconduction) pour une durée de 3 ans en ce qui concerne le propriétaire, pas au-dessous. Donc, si le propriétaire veut loger quelqu'un de sa famille, il ne peut le faire qu'à l'issue du délai des 3 ans du bail en cours sauf si c'est le locataire qui met fin au bail car le locataire peut y mettre fin à tout moment, moyennant les formes et délais requis.

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