Le propriétaire à t'il droit de m'inderdire d'agencer ma terrasse

Publié le 09/03/2017 Vu 740 fois 1 Par
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09/03/2017 10:40

bonjour, je suis locataire d'un appartement avec terrasse de 95m2 dont je suis la seule locataire et ce depuis 3 ans. l'agence gérant l'immeuble me demande de bien vouloir épurer ma terrasse, épurer pour eux veux dire d'après leur mail, enlever meubles de jardin (table et chaises et banquette), pots de plantes et ne laisser que 2 jardinières sur les 5 qui étaient présentent à mon emménagement. évidemment je ne suis pas d'accord, je loue cette terrasse avec mon appartement et en ai seul l'accès et l'agrément, si j'ai louée cette appartement c'est justement pour bénéficier de ce morceau de nature en centre ville, mes voisins du dessus ayant vue sur la terrasse sont prêt à faire une lettre informant l'agence que la terrasse fleuri et agencée ainsi est pour eux un vrai "bonheur" et ne souhaites pas quelle s'apauvrisse. y à t'il un texte une loi me donnant satisfaction ? merci de votre aide
cordiealement

Modérateur

09/03/2017 13:08

bonjour,
que prévoit votre bail d'habitation sur la jouissance de cette terrasse.
la loi de 1989 sur les baux d'habitation prévoit dans son article 6 :
"Le bailleur est obligé :
....................
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement ...."

dès l'instant ou vous respectez le règlement intérieur de l'immeuble, l'agence n'a pas le pouvoir de s'immiscer dans l'aménagement de votre terrasse dont vous avez la pleine jouissance.

salutations

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