Propriétaire impose clause de 5 ans de location pour travaux

Publié le 23/10/2016 Vu 1003 fois 4 Par
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21/10/2016 19:31

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis 5 ans, loué via une agence immobilière à un propriétaire.
Je souhaite repeindre à mes frais le séjour et les couloirs (qui sont actuellement de couleur beige pastel et marron foncé... pas horrible en soi mais démodé !) en blanc et bleu canard, beaucoup plus modernes à mon goût.
Mon propriétaire a écrit à l'agence, et accepte ma demande à la condition que je m'engage à louer cet appartement 5 ans supplémentaires à compter des travaux. Dans le cas contraire, je m'engage à repeindre dans les teintes beige pastel et marron foncé quand je cesse de louer...

Est ce légal de m'imposer pareille chose ?

Merci a la communauté pour votre temps.

21/10/2016 19:34

Bonjour

"Est ce légal de m'imposer pareille chose ? "

Clause totalement abusive donc réputée non écrite.

21/10/2016 19:45

Bonsoir, merci de votre réponse.

Y a t il un article de loi sur lequel vous vous basez ?
Merci d'avance.

21/10/2016 19:58

Bonsoir, je viens de voir dans mon état des lieux d'entrée en 2011 que les murs étaient décrits comme peints en "marron et blanc". Si je décide de mettre du bleu, mon propriétaire ne dispose-t-il pas d'un document légal pour me faire repeindre en marron ?
Cordialement.

23/10/2016 14:16

il y a une différence entre transformations (créer ou supprimer un mur, ou enlever baignoire pour mettre une douche) qui nécessite l'autorisation du propriétaire et les aménagements (dont la décoration et la peinture) qui ne nécessitent pas du tout l'avis du propriétaire : article 6 loi 6 JUillet 1989. Pas mal de jurisprudence autorisant le locataire à mettre des couleurs vives, à condition que cela ne diminue pas la valeur du bien...
Cordialement

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