Propriétaire impose clause de 5 ans de location pour travaux

Sujet vu 239 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/16 à 19:31

dbz51, Marne, Posté le 21/10/2016 à 19:31
7 message(s), Inscription le 11/02/2016
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis 5 ans, loué via une agence immobilière à un propriétaire.
Je souhaite repeindre à mes frais le séjour et les couloirs (qui sont actuellement de couleur beige pastel et marron foncé... pas horrible en soi mais démodé !) en blanc et bleu canard, beaucoup plus modernes à mon goût.
Mon propriétaire a écrit à l'agence, et accepte ma demande à la condition que je m'engage à louer cet appartement 5 ans supplémentaires à compter des travaux. Dans le cas contraire, je m'engage à repeindre dans les teintes beige pastel et marron foncé quand je cesse de louer...

Est ce légal de m'imposer pareille chose ?

Merci a la communauté pour votre temps.

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Sleeper, Posté le 21/10/2016 à 19:34
76 message(s), Inscription le 24/08/2014
Bonjour

"Est ce légal de m'imposer pareille chose ? "

Clause totalement abusive donc réputée non écrite.

dbz51, Marne, Posté le 21/10/2016 à 19:45
7 message(s), Inscription le 11/02/2016
Bonsoir, merci de votre réponse.

Y a t il un article de loi sur lequel vous vous basez ?
Merci d'avance.

dbz51, Marne, Posté le 21/10/2016 à 19:58
7 message(s), Inscription le 11/02/2016
Bonsoir, je viens de voir dans mon état des lieux d'entrée en 2011 que les murs étaient décrits comme peints en "marron et blanc". Si je décide de mettre du bleu, mon propriétaire ne dispose-t-il pas d'un document légal pour me faire repeindre en marron ?
Cordialement.

dobaimmo, Calvados, Posté le 23/10/2016 à 14:16
511 message(s), Inscription le 18/03/2010
il y a une différence entre transformations (créer ou supprimer un mur, ou enlever baignoire pour mettre une douche) qui nécessite l'autorisation du propriétaire et les aménagements (dont la décoration et la peinture) qui ne nécessitent pas du tout l'avis du propriétaire : article 6 loi 6 JUillet 1989. Pas mal de jurisprudence autorisant le locataire à mettre des couleurs vives, à condition que cela ne diminue pas la valeur du bien...
Cordialement


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