Non réponse du bailleur sur la répartition des charges locatives

Publié le 13/04/2016 Vu 1297 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/04/2016 17:21

Bonjour,
J'ai notifié mon préavis par LRAR à mon propriétaire, lequel a été réceptionné par ce dernier le 30 mars. Dans ce courrier, je demandais au bailleur de nous faire parvenir sous 8 jours ouvrés le relevé annuel et la répartition des charges locatives communiqués par le Syndic. En effet, je paye des provisions pour charge qui me semblent suspectes (170 euros alors que nous sommes dans un immeuble neuf sans gardien et sans eau et chauffage collectif).
Telle est la raison pour laquelle je lui ai demandé de nous faire parvenir ledit document.
Nous sommes le 12 avril, soit 9 jours ouvrés à compter du lendemain de la réception du préavis et de la demande.
Je lui ai envoyé un courrier électronique afin de savoir ce qu'il en était. Je ne pense pas que ce dernier répondra puisque depuis le début de notre location il n'a jamais dénié répondre à nos interrogations (remplacement du lave vaisselle et plaque électrique qui n'ont par exemple jamais fonctionnés etc.).
J'envisage de faire une injonction de faire devant le tribunal de proximité, ce avant que nous quittions le logement le 3 mai.
Qu'en pensez vous ?
En vous remerciant par avance pour votre retour,
Bien cordialement,

Superviseur

13/04/2016 07:53

Bonjour,
Il s'agit donc d'un logement en copropriété. Le bailleur ne peut donc pas procéder à la régularisation des charges quand il le veut et à votre seule demande. Le bailleur procèdera à la régularisation des charges locative lorsque la copropriété aura procédé à la régularisation des charges de copropriété.
Pour savoir si vos provisions pour charges sont correctement calculées, votre bailleur vous a remis, lors de la signature du bail, la régularisation précédente s'il y en a déjà eu une (j'ai un doute puisque vous parlez de logement neuf) et surtout le budget prévisionnel de la copropriété. C'est documents doivent obligatoirement vous avoir été remis !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter