Vente avec locataire et droit de bail

Sujet vu 242 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/17 à 16:04

Hoxha Viviane, Bas-Rhin, Posté le 06/01/2017 à 16:04
1 message(s), Inscription le 06/01/2017
Bonjour,j'habite ds un logement depuis 1974 en tant que locataire ,j'ai un loyer de 315 €qui n'a presque jamais augmenté et le bail se termine en août 2019.L'appartement va être vendu et le futur propriétaire ne gagnant pas grand chose avec moi aimerait augmenter le loyer d'après la loi vu la surface du 4/5 pièces (89mcarre )sans faire de travaux car l'appartement date de 1960 et n'a pas encore de doubles vitrages et la sdb est très dégradée ,a-t-il le droit de l'augmenter ?Ou alors il me propose de sortir avant la fin du bail moyennant une compensation ,que dois je faire?C'est vrai que l'appart pour moi seule ,les enfants partis et mon époux décédé est trop grand ,un 3 pièces me suffirait aujourd'hui .Pouvez vous me renseigner ou me conseiller ,d'avance je vous remercie et vous présente mes salutations.Mme Hoxha Viviane

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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 06/01/2017 à 16:27
10521 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Si votre bail est soumis à la loi 89-462, votre bailleur aura la possibilité d'utiliser la procédure pour loyer sous-évalué. Cette procédure est définie de la façon suivante (article 17-2) :
Citation :
II. ― Dans les zones où ne s'applique pas l'arrêté mentionné au I de l'article 17, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies aux cinquième et sixième alinéas du I du présent article.

Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent II, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent II et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission départementale de conciliation.

A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10 à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 s'applique à chaque valeur ainsi définie.



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