Renouvellement bail location saisonnière de 90 jours

Publié le 04/01/2016 Vu 2520 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/01/2016 09:03

Bonjour,

J'ai bien relevé qu'un bail pour une location saisonnière ne peut être renouvelé au delà de 90 jours et qu'au delà il est transformé en bail de location meublé d'une durée de 1 an.

Est-il toutefois possible de produire un nouveau bail avec la même personne si celle-ci est intéressé par un "renouvellement". en gros faire un copier coller du contrat précédent et changer les dates d'entrées et sorties ?

Merci d'avance pour vos réponses :)

Nicolas

Superviseur

04/01/2016 10:14

Bonjour,
C'est ce qu'on appelle tenter de contourner la loi !
Un nouveau bail équivaut à une reconduction.

04/01/2016 10:22

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je vais partir en déplacement longue durée et je privilégie des locations longues durées.

Si la personne qui loue mon meublé pdt 3 mois était "très" intéressé pour le louer à nouveau, dans ces conditions sous quel délais peut elle reformuler sa demande pour louer mon bien sans que je sois "inculpé" de détourner la lois et qu'elle ne puisse revendiquer le droit à un bail qui courrait sur 1 an ?

Sinon pour être en règle je proposerai mon bien à d'autre personnes.
J'imagine comme réponse à ma question qu'un contrat au nom d'une autre personne doit avoir été établi entre deux locations consécutive au nom d'une même personne (si c'est bien cela, existe t-il une durée minimum pour la durée du contrat "intermédiaire" ?

Mon but étant de rester en conformité avec la loi...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter