est on obligé d'accepter le changement d'une seule fenêtre?

Publié le 17/12/2012 Vu 1023 fois 3 Par
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17/12/2012 15:11

Bonjour à tous,

Après une remarque concernant l'état des 4 fenêtres de notre appartement, et surtout, après que le voisin du dessus ait envoyé force lettres recommandées et menaces juridiques, notre agence nous a proposé de changer une fenêtre.
Nous avons alors souhaité qu'il en soit changé deux ou bien aucune car la pièce possède deux fenêtres côtes à côtes et donc d'un point de vue isolation ça ne sert à rien et d'un point de vue esthétique c'est une horreur car les fenêtres actuelles sont anciennes et elle serait changée pour du pvc premier prix.
malgré nos désideratas l'agence a commandé une seule fenêtre et comme nous n'avons pas ouvert aux poseurs de fenêtres, elle veut nous poursuivre et nous facturer la fenêtre.

De fait ma question concerne nos droits vis à vis de ce litige idiot...

bien cordialement,

nathalie

Superviseur

17/12/2012 15:29

Bonjour,
Ce que dit la loi 89-462 (article 7) :


Le locataire est obligé :
[...]
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

17/12/2012 15:34

Merci pour votre réponse.
Mais l'agence n'améliore rien en ne changeant qu'une fenêtre. puisque la deuxième placée à un mètre n'est pas changée.
Donc si je comprends bien, il faudrait que je ne refuse pas la fenêtre mais que je trouve un appui juridique pour en obtenir une seconde?


bien cordialement,

Nathalie

Superviseur

17/12/2012 16:42

Je pensais que le texte de l'article 7 était clair, mettre une fenêtre neuve à la place d'une vieille constituent bien des travaux d'amélioration que le locataire ne peut pas refuser.
Ensuite que ce ne soient pas les seuls travaux nécessaires, c'est une autre histoire...

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