Mon propriétaire veut que je quitte mon appartement à la fin de m

Publié le 18/12/2016 Vu 679 fois 1 Par
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18/12/2016 12:59

Bonjour,
Je suis locataire dans un appartement depuis maintenant 9 ans et mon propriétaire veut que je libère mon appartement a la fin de mon bail c'est à dire le 31 janvier 2017. Il veut y placer son fils dedans.
A ce jour je n'ai pas trouvé d'appartement . A la vue de ma situation seule avec deux enfants et un salaire de 1200 euros les propriétaires ne veulent pas me louer.
Est t'il possible que je puisse profiter de la trêve hivernale? si oui quels sont les procédures?
Merci d'avance pour votre aide.

Superviseur

18/12/2016 13:14

Bonjour,

Si la période triennale du bail prend fin le 31 décembre à minuit, il devait donner congé au moins 6 mois avant la fin de cette période, soit par LR/AR (et c'est la date de réception qui compte, pas la date d'envoi) ou par huissier (et c'est la date de visite de l'huissier qui compte, pas la date ou le propriétaire a donné mission à l'huissier).

As-tu reçu un congé par écrit, avant le 31 juillet 2016, sous l'une de ces 2 formes ? Si oui, alors tu dois quitter les lieux. Si non, ben c'est simple, tu as encore 3 ans devant toi à pouvoir rester dans ton logement, donc jusqu'au 31 janvier 2020, tant pis pour ton propriétaire, il n'avait qu'à faire les choses selon les formes et délais exigés par les textes.

Petite précision : est-ce que ton propriétaire a les clefs de ton logement ? Si ou, fait changer les serrures ou les barillets afin qu'il ne pénètre pas chez toi en ton absence car certains n'hésitent pas à se mettre hors la loi pour arriver à leurs fins.

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