prévis pour quitter un logement

Publié le 29/08/2012 Vu 1317 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/08/2012 20:46

Bonjour, j 'ai donné mon préavis qui doit se terminer le 18 octobre. J 'ai la possibilité de quitter le logement avant la date prévue, étant donné que mon proprio a des personnes susceptibles de reprendre le logement derrière moi. Selon mon proprio, si les personnes ne le reprennent pas juste après, il considère que l'on doit lui payer la totalité du mois d'octobre. Or, il me semble que je dois payé seulement jusqu’à la date limite de mon préavis.
Merci de me renseigner

28/08/2012 21:46

Bonjour,

Vous avez tout à fait raison. Si vous avez envoyé votre rupture selon les termes du préavis qui sont écrits dans votre contrat, le propriétaire ne peut prétendre à des loyers alors que vous avez quitté le logement avec le délais du préavis respecté.

Superviseur

29/08/2012 07:59

Bonjour,
La réponse vous est donnée dans la loi 89-462 et son article 15 :

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.


Vous êtes donc redevable du loyer jusqu'au terme du préavis (3 mois de date à date à partir de la signature de l'AR par le propriétaire), sauf si le logement est occupé entre temps par un nouveau locataire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter