Refus du vendeur d'exécuter un jugement d'éxécution provisoire

Publié le 31/07/2011 Vu 2583 fois 3 Par
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31/07/2011 13:29

Bonjour,
je suis confrontée à une situation particulière.
Mon conjoint et moi avons signé le 29 juillet 2010 une promesse de vente pour l'achat d'un bien immobilier. Malgré les conditions suspensives levées, la venderesse a refusé de quitter les lieux. Nous avons donc intenté une action judiciaire à son encontre pour obtenir la vente. Le jugement prononcé assorti d'une exécution provisoire était: vente parfaite , paiement de la clause pénale et astreinte journalière en cas de non libération des lieux.
La venderesse n'a à ce jour pas exécuté le jugement malgré une convocation à venir signer l'acte de vente le 21 juillet et ce sous prétexte qu'elle est hospitalisée sous contrainte depuis le 16 juillet 2011.
Je voulais donc savoir vu la situation, si elle avait des chances de s'en sortir en plaidant le trouble mental sachant qu'elle était tout à fait normal le jour de la situation de la promesse, elle n'était ni sous tutelle, ni sous curatelle, elle a fait appel à une agence pour mettre son bien en vente, a même refusé une offre inférieure qu'on avait faite, sait se renseigner en ce qui concerne ses droits (notamment a appelé la chambre des notaires en tentant d'avoir des arguments pour faire annuler la vente), et n'a jamais plaidé le trouble mental en première instance!
L'impression que nous avons, est que ses enfants veulent à tout prix garder l'appartement donc tentent de faire valoir la défaillance mentale.
Avez-vous déjà rencontré des cas similaires? Si oui, merci de vos conseils.
Nous tentons de la faire expulser par la voie du juge des référés, mais est-ce que son hospitalisation sous contrainte peut constituer un frein à son expulsion et au paiement des pénalités de retard qu'elle nous doit ?
Par ailleurs, la notaire de la venderesse a séquestré la clause pénale qui devait être selon le jugement déduit du prix de vente, sous prétexte que le jugement était frappé d'appel: bilan, nous n'avons pas été dédommagés alors qu'une exécution provisoire n'est pas suspensive d'appel!
Nous l'avons donc sommée à nous donner le montant de la clause pénale. Mais que devons-nous faire si elle refuse?
En effet dès le mois prochain, nous allons rembourser notre prêt (sans vivre dans ce bien) et payons toujours une location! Ce qui financièrement va vite devenir insupportable !

Je vous remercie de votre réponse

31/07/2011 14:36

Et l'huissier que vous avez pris pour faire exécuter le jugement, il en dit quoi ?
Avez-vous fait liquider l'astreinte ?

31/07/2011 21:46

Nous avons fait sommer par voie d'huissier, la venderesse à venir se présenter à la signature, mais celle-ci n'était plus à son domicile car était hospitalisée.
D'après notre jugement, elle a 15 jours après le rendez-vous de signature pour quitter les lieux, après cela nous allons la faire sommer de quitter les lieux par voie d'huissier.
Mais notre jugement ne prévoit pas l'expulsion.
En ce qui concerne l'astreinte, nous allons faire appel à un juge de l'exécution des peines pour les obtenir et demander aussi son expulsion par voie du juge des référés. Mais tout cela risque de prendre beaucoup de temps et en attendant nous payons!
Nous espérons qu'elle ne s'en sortira pas comme ça, car c'est vraiment trop facile!
Connaissez-vous des jurisprudences similaires?
Merci

31/07/2011 23:01

L'erreur est de ne pas avoir demandé l'expulsion expressément dès la première procédure, car en effet à défaut de précision dans le dispositif dans le jugement, l'huissier ne pouvait agir.

maintenant, vous n'avez plus qu'à laisser faire votre avocat//liquidation d'astreinte et la procédure visant à faire reconnaitre la personne occupante sans droit ni titre et obtenir son expulsion sur la base du trouble manifestement illicite.

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