droits et servitudes de passage

Publié le 21/08/2009 Vu 2141 fois 0 Par
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21/08/2009 21:50

Bonjour,

Je suis proprietaire depuis 20 ans d'une residence secondaire dont l'acces se fait depuis plus de 50 ans via une ancienne ligne de chemin de fer desaffectee devenue une route communale ouverte a tous vehicules. Cette route communale vient d'etre acquise par le Departement qui a pour projet d'en faire une piste cyclable interdite a la circulation des vehicules motorises. Afin de desenclaver ma propriete, le Departement (DDE) me propose de construire une voie d'acces alternative qui ne me convient pas dans la mesure ou elle imposerait un long detour et des conditions de carrossabilite plus difficiles. Par ailleurs bien que celle-ci permettrait un acces a ma residence, elle ne permettrait pas d'avoir un acces carrossable a l'ensemble de ma propriete qui comporte plusieurs parcelles dont l'une d'entre elles comporte un autre batiment actuellement en ruines que j'envisage de renover en maison annexe habitable.

Je crois savoir qu'un usage accorde 'de facto' depuis plus de 30 annees ne saurait etre retire. Je voudrais donc savoir si je peux me prevaloir de l'article 685 du Code Civil, ou tout au autre article ou cas de jurisprudence, afin de pouvoir continuer a utiliser la route actuelle a titre de riverain.

Merci beaucoup pour vos aimables conseils.
JMA

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