Lettre mairie. Droit de visite pour travaux non-autorisés

Publié le 26/09/2015 Vu 2419 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/09/2015 16:12

Bonjour,

Je me trouve aujourd'hui dans une situation très embêtante,
et j'aurais besoin de vos conseils :

J'ai commencé à changer les tuiles de ma maison.
Je me suis renseigné, si couleur respecte et forme +- la même - pas besoin de permis ou déclaration.
c'est une maison mitoyenne avec un voisin,
en sortant les tuiles et en voulant changer des madrier pourri, il y a une partie du mur en pierre qui est tombé,
on a reconstruit,
mais on et passée à 20-40 cm de plus par rapport à l'hauteur qu'on avait avant, pour passer sur les tuiles du voisin pour isoler (bref.. peu importe car le voisin n'a pas de problèmes avec ça).

j'ai vu avec une connaissance, il m'as dit c'est une maison d'avant 1940, il n'y a pas de plan ni hauteur précise,
et c'est pas un problème.
de + j'ai pas de plan précis, même pour l'achat du bien.

Maintenant,
je me retrouve avant-hier avec une lettre de la part de la mairie,
qu'ils demandent le droit de visite, car ils ont constaté des travaux de surélévation.

Je ne sais pas quoi faire,
j'ai 10 jours pour répondre.
Quelles sont mes actions ?

si il y a lettre ça veux dire que c'est foutu,
ou il a y moyen d'expliquer ?

il y une marge de tolérance pour des traîneaux?

de plus, je suis allé à la mairie, pour déposer qu'en même une déclaration pour les tuiles, mais je l'ai pas laissé car ils voulait une photo. Je me suis dit - je refait le mur et je prends la photo après.
c'était une erreur ? fallait pas y aller du tout ? c'est ça qui les a fait venir voir?

d'avance merci.

Thomas.

26/09/2015 09:12

Si vous vous opposez à la mairie, c'est pour le coup le commencement des embêtements s'ils ont constaté la surélévation et la reconstruction de murs sans une déclaration préalable. C'est le procès verbal d'infraction direct, transmis au procureur pour des poursuites éventuelles. Allez peut être en mairie vous renseigner pour savoir ce qu'ils savent vraiment sur l'état antérieur à vos travaux et si vous pouvez régulariser tout ça par une déclaration préalable. Si ce n'est pas facile à vérifier vous même contactez un architecte. Une fois que vous avez fait ce point ou en parallèle, acceptez la visite pour calmer le jeu. Si les travaux ne sont pas régularisables parce que la hauteur pose problème par rapport au PLU, il y a problème...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter