Parcelle enclavée remembrée sans accès à la voie publique

Publié le 28/08/2016 Vu 1292 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/08/2016 12:57

Bonjour,
Suite à un remembrement nous venons de recevoir une parcelle enclavée sans accès à la voie publique. Est-ce légal ? Normalement des chemins d'exploitation doivent être créés en cas de parcelle remembrée enclavée. Nous devons passer sur une voie de passage ou sentier d'exploitation ne figurant pas sur le cadastre et qui, de tout temps fut utilisé par tous les exploitants agricoles qui devaient desservir leurs parcelles. Le propriétaire , qui est aussi maire, des parcelles de devant sur lesquelles nous devons passer nous a proposé de faire un chemin privé de chez nous à lui qu'il nous a facturés et nous a promis un droit de passage mais avec une priorité en cas de vente de notre parcelle remembré ce que nous avons refusé.
Nous pensons qu'aucun chemin ne nous a été accordés pour convenance personnelle afin de pouvoir récupérer toutes les personnes derrière l'exploitation. Que pouvons nous faire ?
Un grand merci pour votre réponse.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter