Prescription acquisitive d'un possesseur d'un bien immobilier clo

Publié le 21/12/2016 Vu 916 fois 2 Par
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20/12/2016 13:16

Bonjour,
J'ai acheté en novembre 2006 une maison.Je n'ai jamais eu de plan cadastral dans l'acte d'achat. Aujourd'hui je dois vendre ,mais le plan cadastral ne correspond pas à la parcelle construite que j'ai acheté en l'état il y a dix ans. Ils semblerait que l'ancien propriétaire aurait cloturé une partie du terrain sur le domaine public (chemin).Je l'ai contacté et il m'a dit que le chemin étant surélevé par rapport au terrain la mairie lui avait donné son accord verbalement pour entretenir le talus en échange il pouvait cloturer et utiliser ce bout de terrain environ 20m2.En Fait pas de preuves. Ma question est j'ai acheté en bonne fois ce terrain construit cloruré et arboré il y a dix ans.Est ce que je tombe dans le cas de la prescription des 10 ans et je peux revendiquer cette propriété.La mairie me demande de faire un bornage et accepte de me vendre ces 20m2, helas si ce n'est pas pour faire d'autres frais.Pour le moment je n'ai pas le droit de vendre. Merci pour votre réponse.

20/12/2016 17:58

Bar,
La mairie vous vendra peu cher ce morceau et c'est la meilleure solution.

21/12/2016 08:16

Merci pragma. Je crois que c'est ce que je vais faire, vaut mieux regarder le futur.

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