Terrassement sous le niveau de fondation d'un mur de clôture

Publié le 22/07/2016 Vu 2554 fois 0 Par
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22/07/2016 20:49

Bonjour,
j'ai acheté un terrain de construction dans un lotissement en 1990, j'y ai construit ma maison et la clôture à l'arrière de la propriété. le terrain est en pente vers l'arrière 1 m de dénivelé sur 8 m de longueur.Début 1991 j'ai construit ce mur avec une fondation sur ma propriété, hauteur du mur entre 1 m et 1.60 m. le terrain riverain n'était pas construit et était un terrain vague, réserve foncière de la Commune. le niveau bas des fondations de mon mur se situe à -0.40/-0.50 m sous le terrain naturel de l'époque, la borne de mon terrain était enfouie à 10 cm sous la terre( terrain naturel).pour avoir un terrain à peu près horizontal j'ai remblayé avec de la terre. Une société immobilière a construit entre 1998 et 1999 des immeubles d'habitations et a réalisé des jardins privatifs en limite de ma propriété, il y a une dizaine d'années. Ces derniers devenus en véritables terrains vagues avec des ronces qui rentrait sur mon terrain.En juin 2016 cette société a fait réaliser des travaux d'aménagement de jardins privatifs pour les locataires, avec une allée avec des dalles de béton type dalle de jardin 40 cm/40 cm. Afin de garder un niveau horizontal sur toute la longueur du projet ils ont décaissé le terrain de leur coté entre 0.40 m à 0.80 m sous le niveau bas des fondations de mon mur sur une longueur de 3.50 m. Puis ils ont remblayé avec de la grave et les plaques/dalles de béton. le dessus de ces plaques , donc le sol fini ce situe au niveau Bas des fondations de mon mur, mettant à jour les fondations de mon mur sur une longueur de 3.50 m. Je sais que c'est à moi de retenir les terres de ma propriété, mais ont'ils le droit de décaisser et de mettre à jour les fondations de mon mur, et de ce fait fragiliser les fondations de mon mur? existe t'il une obligation de réaliser les fondations d'un mur de clôture au niveau hors gel?

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