valeur d'une déclaration écrite

Publié le 21/05/2011 Vu 1177 fois 6 Par
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21/05/2011 12:21

bonjour,
je sais qu'une promesse de vente n'a de valeur légale que si elle a été enregistrée
qu'en est -il d'une lettre où on s'engage à déménager si la propriété est vendue ?
merci pour votre réponse

21/05/2011 14:18

je sais qu'une promesse de vente n'a de valeur légale que si elle a été enregistrée ah ?

qu'en est -il d'une lettre où on s'engage à déménager si la propriété est vendue ? c'est qui "on" ?

21/05/2011 15:34

oui, il y avait trop de litiges qui encombraient les tribunaux, pour y mettre un terme la loi a décidé que la promesse de vente n'a de valeur légale que si elle a été enregistrée,
"on" c'est la locataire d'une maison située ds une propriété

21/05/2011 17:13

C'est la promesse unilatérale de vente qui doit être enregistrée, effectivement mais pas le compromis de vente (ce qui est la majorité des avant-contrats de vente)

Le locataire a-t-il envoyé ou reçu un congé (LRAR ou acte d'huissier) ?

21/05/2011 17:48

non, mais elle a écrit être d'accord pour partir si la propriété est vendue, son bail n'est pas à terme mais un compromis de vente a été signé

21/05/2011 17:56

S'il s'agit d'une location vide, le contrat est régi par une loi d'ordre public, un congé dans les formes légales engage le locataire.
Je doute de la validité d'un tel engagement

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