Visites pour vente/ droits du locataire ? Cas particulier

Publié le 19/11/2015 Vu 836 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/11/2015 09:00

Bonjour
Mon propriétaire, en difficulté financière, veut faire visiter mon appartement pour vente, jusque là tout va bien. J'ai accepté 3 séances de photos sans que rien ne m'y oblige, et à ce jour trois séances de visites.
J'ai deux questions concernant les visites :
- au sujet des 2 heures par jour ouvrable, quels sont les horaires réglementaires ? Puis-je fixer 18h-20h par exemple?
- pendant combien de temps suis-je sensée me tenir à disposition du propriétaire pour les visites ? 3 mois ? 6 mois ? un an ? ou plus ?

Cerise sur le gâteau, mon propriétaire,en difficulté financière, aurait voulu tout à coup que je quitte l'appartement il y a 9 mois, au bout de 6 mois seulement de location[smile17], mais n'a pas pu me mettre dehors car le bail a été tellement mal rédigé qu'il a été reconnu "nul et non avenu"[smile16]. C'était un bail pour 1 an, mal fait, qui est donc automatiquement devenu un bail de 3 ans suite à ce vice de forme ( heureusement pour moi!)

Quelles sont mes obligations concernant les visites ?
Merci d'avance pour vos réponses à mes questions

Superviseur

19/11/2015 09:11

Bonjour,
La loi ne prévoit rien pour ces visites. La seule évocation des visites dans la loi 89-462 est juste pour fixer ce qui est admissible au maximum, soit 2 heures les jours ouvrables.
Toute obligation de visite ne peut résulter que d'une clause du bail, c'est donc cette clause qui peut en prévoir les modalités. Sans une telle clause, vous n'avez aucune obligation de laisser visiter.

19/11/2015 09:23

Merci !

Mais alors, puisque le 1er bail défectueux a été reconnu non avenu par mon propriétaire (qui me reconnaît le droit d'être sous le coup d'un bail de 3 ans à dater du jour de mon entrée dans l'appartement), suis-je en situation de fixer moi-même les conditions de visites ? Sachant qu'il n'y a pas eu de "nouveau bail" signé par moi.
Ce que je veux dire c'est que je veux bien arranger mon propriétaire et ne pas l'empêcher de faire visiter, mais dans la limite du respect de ma vie privée.

Superviseur

19/11/2015 09:50

Comme déjà dit, si votre bail ne comporte pas de clause de visite et à fortiori si vous ne disposez pas de bail écrit, vous n'avez aucune obligation de laisser visiter. Vous pouvez donc mettre toutes les conditions que vous voulez à ces visites puisque, au pire, vous les interdisez complètement...

19/11/2015 14:32

Mon propriétaire est-il en droit de me demander de signer maintenant un "nouveau bail", puisque le 1er bail, défectueux, n'est plus valide? J'ajoute que, dans ce contexte bizarre, mon propriétaire m'écrit que "comme indiqué dans le bail" ( lequel ?)je suis tenue de tenir mon appartement à disposition pour les visites 2h/jour...

Superviseur

19/11/2015 14:35

Lorsqu'il n'existe pas de bail écrit, chaque partie peut obliger l'autre à en signer un. En revanche, il faut l'accord des parties sur les clauses non obligatoires (indexation du loyer, visites, etc.).
En cas de désaccord, c'est le juge, une fois saisi, qui décide...


puisque le 1er bail, défectueux, n'est plus valide?
Le premier bail est probablement encore valide.
Lorsqu'un bail comporte des dispositions contraires à la loi, seules ces dispositions sont réputées non écrites et remplacées par celles prévues par les textes. Cela ne rend pas pour autant tout le bail caduque.
Si, comme j'ai cru comprendre, le problème portait sur la durée du bail, cela ne remet pas en cause les autres clauses du bail qui sont, elles, légales.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter