Nullité pour vice de forme

Question

1 message

10/12/2016 19:28

Bonjour,
J'avais deposé une plainte contre quelqu'un pour voies de faits,cependant ,même après avoir retiré ma plainte, le procureur a decidé tout de même d'emmener l'affaire en cour.J'ai une audience prevue pour le 6 fevrier.Entretemps,j 'ai remarqué que le procès verbal ecrit par la police ainsi que la lettre du huissier comportent une date d'infraction eronnée.Pourrai-je pourai donc, plaider l'irrecevabilité de la plainte pour vice de forme? Merci d'avance.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Tisuisse · Answer 1 · 11/12/2016

Superviseur

3753 messages

11/12/2016 08:40

Bonjour,

Non, pour 2 raisons :
- vous n'êtes pas la personne "mise en cause",
- c'est du ressort du Parquet, pas de vous.

Par ailleurs, en cas de condamnation du "mis en cause", vous ne toucherez aucun dommages-intérêts puisque vous avez renoncé au dépôt de votre plainte.

Je suppose que si le Parquet a décidé de poursuivre, c'est pas que les faits sont suffisamment graves pour que le Parquet ne passe pas l'éponge. Donc, maintenant, c'est une affaire qui ne vous concerne plus sauf à vous d'apporter votre témoignage et attention aux faux témoignages, ils sont sévèrement réprimés par les tribunaux d'autant que le Parquet, au cours de son enquête, a recueilli un certain nombre d'éléments que vous ignorez et que vous n'avez pas à connaître.