JUGEMENT NON RESPECTE PAR ASSUREUR

Publié le 02/11/2011 Vu 1139 fois 0 Par
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02/11/2011 04:22

Bonjour,
suite à l'incendie de notre pavillon, la cie d'assurances avait une opposition de notre banque pour le versement de l'indemnité.
Suite à cela nous avons été assignés au TGI dont le jugement rendu nous a signifié que l'assureur versait sur le compte séquestre du bâtonnier la somme de XXXXXXX euros et nous donnait acte que l'assureur devait payer un créancier (Y) pour la somme de XXXXX euros.
Or, nous avions appris que l'assureur n'avait pas versé la somme indiquée au Juge. XXXXX euros avaient été retenus. Ce montant correspondait sensiblement à notre dette dont le juge nous donnait acte du réglement par l'assureur.
L'année dernière nous avons eu un commandement de payer et saisie des biens pour le créancier (Y). Persuadés que la somme retenue par l'assureur avait bien été payée à (Y) nous avons engagé une procédure.
Là, nous apprenons que la somme non versée sur le compte séquestre n'avait pas servi à payer (Y) mais correspondait à un changement de taux de TVA. Ce changement datant du 1er sept. Jugement rendu le 20 oct. et somme versée au séquestre fin novembre . Jamais l'assureur n'a répondu à toutes nos lettres rec. avec avis de réception par lesquelles nous demandions si (Y) avait été payé.
N'y-a-t-il pas escroquerie au jugement du fait que l'assureur savait que ce changement de taux de TVA était prévu mais de plus est ne s'appliquait pas à la construction. Puisque qu'il nous a fallu construire. (Y) n'a pas été payé comme nous en avions acte dans le jugement. Nous n'avons pas non plus perçu la somme qui devait être versée en différé après reconstruction du pavillon. L'assureur dit :
"il y a prescription depuis la date où nous avons versé l'argent sur le compte séquestre".
Dans cette somme différée, qui nous est due, il y a les indemnités de relogement prévues au contrat. Est-ce normal?
Merci pour votre aide.

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