A partir de quel moment court le délai pour la saisine de la sarv

Publié le 25/10/2016 Vu 1170 fois 0 Par
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25/10/2016 22:06

Bonsoir à tous

Pour faire bref,le 4 novembre 2015 le tgi de Lille m'octroye la somme de 850€ de dommages et intérêts pour une affaire d'escroquerie . Je reçois la grosse début avril 2016.
Je fait les démarches pour obtenir réparation auprès de la sarvi mi octobre 2016. Après avoir consulté un service d'aide aux victimes, j'envoie mon dossier sans le certificat de non appel, mais avec la demande comme quoi je l'ai bien demandé auprès du tgi de Lille.
A savoir que mon dossier, me sera retourner car incomplet puisque il manque le certificat de non appel.
Ma question est de savoir est ce que la sarvi traitera mon dossier si je leur envoi le dossier complet après le 04 novembre ? Sachant que le certificat ne me parviendra toute vrai samblance au delà du 04 novembre.
L'association d'aide aux victimes me dit que peu importe quand je recevrai le certificat de non appel. La date arrêtée pour le traitement de mon dossier, est la date du premier envoi (envoi effectué par rar le 19/10 et accusé de réception le 21/10.

Merci par avance pour votre aide. Dernière modification : 25/10/2016

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