contestation formulaire 48SI Annulation Permis

Publié le 08/05/2009 Vu 3853 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/05/2009 20:09

J'ai receptionné recemment et signé le recommandé référencé en objet.
Cette annulation fait suite à un retrait de 6 points en Avril 2009 pour une infraction commise en Mai 2006. (RRRR)
Je n'ai aucune contestation sur l'infraction puisque j'ai réglé l'amende et ne peu donc plus exercer aucun recours.
Cependant, le Formulaire 48SI, laisse apparaître un retrait de point qui à bien été annulé en 07/2008, le formulaire semble donc erroné.
Y a t'il une possibilité de rendre caduc ce courrier ??? et donc me laisser la possibilité de passer un Stage le temps qu'il le reédite.
Merci à Tous

Modérateur

07/05/2009 22:39

Un courrier en LRAR au Ministère de l'Intérieur, service des permis de conduire, et sans réponse de leur part sous deux mois, ou en cas de réponse négative, procédure au Tribunal Administratif. Joignez tous les justificatifs nécessaires qui prouveraient qu'un retrait de point annulé a donc injustement été comptabilisé, conduisant à l'annulation de votre permis!

08/05/2009 09:41

Merci pour la réponse. Mais en fait le point apparait sur le document alors qu'il m'a été restitué (confirmation suite à l'appel auprés du service Permis de Conduire du Ministere)... Donc l'erreur est simplement sur la forme du formulaire 48SI.
Dois je contester par recommandé le vice de forme du formulaire pour allongé les délais et prendre le temps de passer un stage ?

Modérateur

08/05/2009 09:52

Si l'erreur n'est qu'une erreur de forme, et que ce point, dans la réalité, vous a bien été restitué, donc si l'annulation est logique, vous ne pouvez pas contester. Vous devez contester si l'annulation est infondé au regard de ce point qui vous a été restitué. De plus, vous n'avez plus la possibilité, à ce stade, de passer un stage, votre solde de points étant nul, désolé.

08/05/2009 10:03

Merci beaucoup pour l'aide. J'espèrais que le fait de ne pas accusé réception du formulaire 48SI j'avais la possibilité de passer un stage.
Tant pis, va pour le Tribunal Administratif...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter