Contester un arrêt très gênant en gênant pour la circulation

Sujet vu 1445 fois - 60 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 08/03/17 à 14:25

Visiteur119183, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2017 à 14:25
21 message(s), Inscription le 08/03/2017
Bonjour,

Je vais rejoindre le lot des mécontents mais j'ai moi même reçu une contravention pour "arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique"
Après avoir lu l'article de loi référencé sur l'avis, je ne rentre pas dans les cas cités.
Je suis allé sur le trottoir d'en face déposer un courrier dans la boite postale de la mairie même pas 5min donc. Je pense que c'est une camera qui m'a verbalisé.
Je voudrais contester ce PV car je ne rentre pas dans ces cas de figure.
Je veux bien être verbalisé mais pas de façon abusive sachant que derrière moi il y avait une dizaine de voitures stationnées je ne gênait donc pas la circulation.
Il y a 4 voies sur cette avenue 1 pour tourner à gauche deux centrales et la voie sur la qu'elle je me suis arrêté qui normalement permet de tourner à droite.
Mais en amont de cette voit il y a un trottoir de bus qui la ferme à la circulation.
Seul les 100m avant le feu peuvent être gênant et je n'y étais pas.
Lieu : 56 avenue de la division leclerc 93350 le bourget.

Pensez vous que j'ai des chances de changer cette contravention ?

Merci

Dernière modification : le 09/03/2017 à 07:45
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grenouille, Essonne, Posté le 08/03/2017 à 14:42
2231 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
perso j'en doute. En quoi pensez vous ne pas entrer dans les cas verbalisables ? Le soucis n'est pas de savoir si on gêne réellement ou pas ? Stationner sur un trottoir de 10m de large n’apparaît pas gênant ? et pourtant c'est verbalisable !

Visiteur119183, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2017 à 14:50
21 message(s), Inscription le 08/03/2017
Je n'ai pas dis ne pas entrer dans la verbalisation pour un stationnement gênant mais le "très gênant pour la circulation publique" qui entraîne une surcote de 100E répond à des critères spécifique de l'article R417-11 dont il me semble ne pas enfreindre.
C'est pour cela que je parle de verbalisation abusive.
Et que je voudrais contester en arrêt gênant.
Je ne nie pas être en tord.

LESEMAPHORE, Var, Posté le 08/03/2017 à 15:45
703 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
Première question :
A qui est adressé l'avis ?
au conducteur ou a vous dont le titulaire du certificat est établit à votre nom ?
Deuxième question : voulez vous contester et passer au tribunal ?

Visiteur119183, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2017 à 16:21
21 message(s), Inscription le 08/03/2017
Bonjour,
l'avis est adressé à mon nom.
2eme question je ne vois pas le problème à passer au tribunal vu que je n'ai aucune expérience à se niveau.
C'est sur que si on me dit que des frais de justice sont nécessaire et qu'ils seront au delà de mon amende de 135E il n'y a aucun intérêt à ce que j'y aille.
Après si d’après ma situation il y a possibilité de passer à un arrêt gênant à 35E sans passer par la case tribunal je veux bien contester à voir si d'autres personnes ont eu ce genre de contexte et ont un retour d’expérience à partager...

LESEMAPHORE, Var, Posté le 08/03/2017 à 17:01
703 message(s), Inscription le 04/01/2014
Citation :
l'avis est adressé à mon nom.

Bien sur , je vous ai demandé si c'est au nom du conducteur ou du titulaire du CI .
Les frais sont si condamnation de 31€ , l'amende maxi de 750€ l'ensemble diminué de 20 pour paiement dans le mois .
La condamnation au tribunal de proximité ou bientôt en Police est opposable en appel ou cassation .

Ce n'est pas au justiciable de choisir son infraction
mais vous pouvez la suggérer dans l'exposé de votre lettre d'exonération .

Visiteur119183, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2017 à 17:15
21 message(s), Inscription le 08/03/2017
L'avis est adressé à mon nom qui suis le conducteur et le titulaire du CI.
Après je ne demande à choisir ma peine mais à ce que la peine appliquée soit en rapport avec l'infraction.
Ceux qui sont en arret trés genant pour moi j'en ai des tonnes d'exemple (sur une deux voie un vehicule en warning pour chercher des clopes etc on les connais ces stationnement "trés"genant pour le coup enfin bref)
Alors si je conteste quels sont les cas de figure? comment cela va se passer?
Requête en exonération, cas N°3 je décris sur papier libre ma situation?
je l'envoi en recommandé ou par le site ANTAI?
Après il y a un retour en courrier ou mail?
soit un rejet
soit accepté
ou tribunal
Dans le cas d'une condamnation est ce que et pourquoi d'ailleurs mon amende pourrais être majorée.

merci pour les informations déjà apportées

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 08/03/2017 à 17:27
10541 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Le cas de stationnement très gênant qui vous est reproché doit figurer sur l'avis de contravention (1 à 8 du R417-11), c'est obligatoire. Est-ce bien précisé ?

Citation :
L'avis est adressé à mon nom qui suis le conducteur et le titulaire du CI.

Ce n'est pas ce qui vous est demandé, mais si l'avis de contravention est rédigé à votre encontre (donc en tant que conducteur) ou à l'encontre du titulaire du CI.
Car ce n'est pas la même chose et les infractions "d'arrêt" ne peuvent théoriquement pas l'être à l'encontre du titulaire du CI, mais seulement du conducteur.

Citation :
Dans le cas d'une condamnation est ce que et pourquoi d'ailleurs mon amende pourrais être majorée.

Elle n'est pas majorée, mais vous perdez le bénéfice de l'amende forfaitaire et c'est le juge qui en fixe la valeur dans la limite du maximum de l'amende pénale, ici de 4ème classe, donc 750€.

Dernière modification : le 08/03/2017 à 17:29
LESEMAPHORE, Var, Posté le 08/03/2017 à 17:29
703 message(s), Inscription le 04/01/2014
Citation :
L'avis est adressé à mon nom qui suis le conducteur et le titulaire du CI.

Si vous ne répondez pas aux question j’arrête mon intervention

Visiteur119183, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2017 à 18:21
21 message(s), Inscription le 08/03/2017
Desolé LESEMAPHORE je n'avais pas compris la nuance.
Merci Janus2fr pour la precision.
Sur mon avis il ecris "le vehicule dont le certificat d'immatriculation est établi a votre nom a fait l'objet d'un contrôle..." donc je crois en tant que titulaire de CI.
Dans le descriptif le cas de stationnement tres genant est ecris avec la ref "Art.R.417-11 duC.de la route."
mais pas les point 1 a 8.
Pour ce qui est de l'amende donc si je fait une contestation, je perd l'amende forfaitaire et si je ne convainc pas minimum ça sera plus que 135E voir 700E...c'est sympa tout est prévu pour dissuader la contestation...

LESEMAPHORE, Var, Posté le 08/03/2017 à 18:41
703 message(s), Inscription le 04/01/2014
Ne soyez pas pessimiste , vous avez 2 moyens de contestation .
Que préférez vous une explication de votre contravention ou directement le courrier de contestation ?

Visiteur119183, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2017 à 18:55
21 message(s), Inscription le 08/03/2017
J'essaie de ne pas l'etre mais j'avoue que la pillule a du mal a passer.
Je veux bien une expliquation de ma contravention et voir après si je fais un courrier.
Merci

LESEMAPHORE, Var, Posté le 08/03/2017 à 19:04
703 message(s), Inscription le 04/01/2014
Discussion sur l’infraction

Le motif de cas 4 est : ARRET TRES GENANT LA CIRCULATION PUBLIQUE R 417-11, §1 du CR natinf 31096.

Discussion sur les circonstances de l’infraction.

Ce motif est inexistant dans la partie réglementaire du Code de la route car le paragraphe 1 de l’article R417-11 , n’est pas un motif en lui-même (il ne se termine pas par un point ) mais est la phrase introductive (se termine par 2 points) pour associer et lier les 13 natures d’infractions relatives à l’arrêt gênant qui doivent être décrites en informations complémentaires.
Le code natinf 31096 est valable pour les 13 motifs et envers le seul conducteur identifié .

Une infraction doit être clairement définie par la Loi et cette condition est remplie lorsque le justiciable peut savoir à partir du libellé de la disposition pertinente quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale ou sa responsabilité pénale ou pécuniaire
L’avis de contravention ne comporte pas l’une des 13 circonstances d’infraction motivant la contravention. (le PV peut décrire la circonstance en information complémentaire )

Discussion sur l’auteur de l’infraction

Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. L121-1

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Les mots arrêt et stationnement pour l'application du code de la route ont leurs sens donnés à l’article R 110-2 du CR.

-arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
-stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt ;

La réglementation sur le stationnement est indépendante de la réglementions sur l’arrêt puisque dans la section 1 et la section 2 du chapitre VII du CR , la conjonction « ou » entre arrêt et stationnement indique un choix , alternative non prévue dans le L121-2 qui ne concerne que le stationnement .

Il s’en déduit, que concernant les infractions à l’arrêt des VL
-seul le conducteur identifié est responsable pénal L121-1 du CR
-que le titulaire du CI ne peut être condamné en responsabilité pécuniaire.L121-2 du CR

Que l’avis de contravention envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation constitue une exception préjudicielle, puisque il ne peut en aucune façon être coupable en responsabilité pénale, ni en redevabilité pécuniaire.

La loi pénale est d'interprétation stricte. Article 111-4 du Code Pénal
Nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par le règlement, si l'infraction est une contravention. Article 111-3 du CP

Dernière modification : le 08/03/2017 à 19:20
Visiteur119183, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2017 à 19:19
21 message(s), Inscription le 08/03/2017
A premiere lecture etant donné que la contravention a été établie au titulaire de la CI et non au conducteur pour un arrêt tres genant il possible que je ne soit pas coupable pénalement et pecuniairement?
Si je demande a etre verbalisé pour un simple arret genant cela passera peut etre mieux?

LESEMAPHORE, Var, Posté le 08/03/2017 à 19:36
703 message(s), Inscription le 04/01/2014
Citation :
Si je demande a etre verbalisé pour un simple arret genant cela passera peut etre mieux?


Il y a t'il un panneau B6a arrêt gênant ou B6b stationnement gênant en entrée de rue ?
ou un arrêté municipal prescrivant une interdiction particulière ?
Si non tout est en très gênant .
De toute manière l'OMP ne refera pas une amende forfaitaire il requalifiera l'infraction si c'est possible pour une ordonnance pénale 50 +31 moins 20% Cas 2
Et attention à vos prétentions , si vous voulez une requalification ,c'est que vous connaissez le lieu de l'arrêt , donc vous avouez être le conducteur .
Il faut donc parler de la personne qui conduisait le VL m'a dit que .....

Visiteur119183, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2017 à 21:11
21 message(s), Inscription le 08/03/2017
Je reverifirais mais je suis sur a 90% qu'il n'y avais rien.
Donc c'est le cas N°2.
Le fait de dire "le conducteur du véhicule" on ne peut pas m'obliger a divulguer l'identité de ce conducteur?

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 09/03/2017 à 06:10
10541 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Comme il vous a été dit, vous avez 2 possibilités pour contester. Personnellement, je privilégierai la première, l'absence de la mention du cas d'arrêt très gênant.
Mais c'est vous qui voyez...

Visiteur119183, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/03/2017 à 07:27
21 message(s), Inscription le 08/03/2017
Tres bien, merci pour vos précieux conseils je vais méditer dessus et voir ce que je ferais.

Tisuisse, Posté le 09/03/2017 à 07:56
1198 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Bonjour Majdi,

Voici l'article R417-11 en entier :
Article R417-11
Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Vous constaterez, que vous soyez en stationnement (donc descendu et éloigné de votre voiture, fut-ce pour quelques instant) ou à l'arrêt (donc même au volant, moteur en route), étant sur un trottoir, peu importe qu'il a ait les 4 roues ou une seule, peu importe la place laissée aux piétons sur le trottoir, ou aux voitures sur la chaussée, c'st verbalisable et vous avez été verbalisé (amende de classe 4 non minorable, soit 135 €). Vous pouvez toujours contester (ce qui reste votre droit) mais je crains fort que le juge ne vous suive pas dans votre argumentation et ne vous condamne à une amende comprise entre 135 € (mini) et 750 € (maxi) à laquelle il faudra ajouter les 31 € de frais de procédure (- 20 % si vous payez sous 30 jours). A mon humble avis, et compte tenu que si vous voulez défendre votre cause, il va vous falloir perdre une demi-journée pour l'audience (temps et salaire). Est-ce que cela en vaut vraiment le coup, et le coût ? A vous de le décider.

Sachez que si vous avez été pris par vidéo-surveillance, les photos seront dans votre dossier, sur le bureau du juge et vous risquez d'être parfaitement reconnaissable sur ces photos.

Dernière modification : le 09/03/2017 à 08:02
Visiteur119183, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/03/2017 à 09:31
21 message(s), Inscription le 08/03/2017
Bonjour je comprend bien, mais j'ai beau relire se texte de loi je ne suis en infraction avec aucun des points cités pour entrer dans le cadre du stationnement très gênant.
Du coup d'apres ce que je lis si je conteste c'est forcément un passage au tribunal ?
Enfin au vue des différentes réponses j'ai bien compris que quoi qu'il arrive il va etre difficile de faire valoire ma contestation.

Tisuisse, Posté le 09/03/2017 à 10:34
1198 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Surtout qu'avec les photos, s'il y en a, non seulement la contravention sera bien caractérisée mais vous serez, en plus, clairement identifié, alors ?

Visiteur119183, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/03/2017 à 10:46
21 message(s), Inscription le 08/03/2017
Non mais si je conteste je me baserais sur le texte de loi je ne vais pas m'amuser a mentir.

Tisuisse, Posté le 09/03/2017 à 10:50
1198 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Vous faites comme vous le voulez car c'est vous seul qui pouvez décider. Après tout, ce n'est ni notre argent ni notre permis, hein ! A vous de choisir.

Visiteur119183, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/03/2017 à 14:04
21 message(s), Inscription le 08/03/2017
Je vais bien reflechir avec les éléments que vous m'avez fournis et voir si ca en vaux vraiment la chandelle

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 10/03/2017 à 07:06
10541 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
Vous constaterez, que vous soyez en stationnement (donc descendu et éloigné de votre voiture, fut-ce pour quelques instant) ou à l'arrêt (donc même au volant, moteur en route), étant sur un trottoir, peu importe qu'il a ait les 4 roues ou une seule, peu importe la place laissée aux piétons sur le trottoir, ou aux voitures sur la chaussée, c'st verbalisable et vous avez été verbalisé (amende de classe 4 non minorable, soit 135 €).

Comme il a été dit déjà plusieurs fois, si le PV ne mentionne pas le cas d'arrêt gênant reproché au conducteur, il n'est pas valable. C'est une obligation.
Les PV pour "arrêt très gênant" sans plus de détail sont une erreur, malheureusement très répandue, car un code Natinf a été créé, à tort, pour cela.
De plus, ici, le conducteur nous dit qu'il n'était dans aucun des cas cités au R417-11, donc, au contraire, toutes les raisons de contester...

Dernière modification : le 10/03/2017 à 07:06


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