Contravention abusive (+photo)

Sujet vu 329 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/17 à 23:50

Zentz Louis, Yvelines, Posté le 14/03/2017 à 23:50
6 message(s), Inscription le 14/03/2017
Bonsoir,

je vous écrit pour vous rapporter un fait dont j'ai été victime le 14/03/17 alors que je me rendais à la faculté de Cergy Pontoise (95).

J'ai été verbalisé pour, je cite, "R471/11 du CR stationnement très génant la circulation publique" lieu de la contravention:"Rue Adolphe Chauvin".

Ce qui me parait absurde, c'est le "très gênant" puisque dans mon cas je suis loin d’être à un emplacement gênant toute circulation. J'aimerais éventuellement contester la dite contravention et pouvoir la reclasser en 2ème classe (voir sans poursuite?)
En effet je suis étudiant et les moyens me manque pour payer une contravention de 135€.
Merci de prendre le temps de me lire et de m'éclairer.
http://imageshack.com/a/img922/9710/rq5Du5.jpg http://imageshack.com/a/img924/386/bDzOnI.jpg http://imageshack.com/a/img923/9126/Gi0fq0.jpg http://imageshack.com/a/img922/4262/2u1sXn.jpg

Dernière modification : le 15/03/2017 à 00:00
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LESEMAPHORE, Var, Posté le 15/03/2017 à 07:33
703 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
Les liens ne fonctionnement pas
La contravention sur la base de R417-11 seulement n'existe pas , il faut obligatoirement un alinéa , ou la description de l'infraction .

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 15/03/2017 à 08:18
10541 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
J'ai été verbalisé pour, je cite, "R471/11 du CR stationnement très génant la circulation publique" lieu de la contravention:"Rue Adolphe Chauvin".

Bonjour,
Peut-être s'agit-il du R417-11 ?
Pouvez-vous préciser quel cas de stationnement très gênant vous est reproché ?

Citation :
Article R417-11

Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Dernière modification : le 15/03/2017 à 08:18
Zentz Louis, Yvelines, Posté le 16/03/2017 à 14:40
6 message(s), Inscription le 14/03/2017
Je précise que je suis la VW grise.







Et voici le lien vers le papier de la contravention:

http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=955153IMG1067.jpg

Signalez moi si des informations viennent à manquer.
Merci.

Dernière modification : le 16/03/2017 à 14:45
jodelariege, Posté le 16/03/2017 à 16:06
267 message(s), Inscription le 08/02/2015
bonjour sur la 1° photo on dirait que vous avez un bout de roue sur le trottoir non?ensuite vous êtes au début d'un virage...
ce n'est pas juridique mais je pense que vous êtes mal garé

Zentz Louis, Yvelines, Posté le 16/03/2017 à 16:44
6 message(s), Inscription le 14/03/2017
J'admet le fait d'être mal garé car je me suis précipité a un CM(cours magistral), et certes d’être en tord car ceci ne justifie pas cela mais je pense que cela n'est pas un cas n°4, je ne pense pas être "très gênant" à cet emplacement au sens pratique...

Dernière modification : le 16/03/2017 à 16:52
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 16/03/2017 à 17:01
10541 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Vous êtes bien en stationnement très gênant au sens du code de la route puisque en partie sur le trottoir.
On ne s'embarrasse pas à savoir s'il y a une gêne réelle, c'est le R417-11 qui s'applique, le code de la route est d'application stricte.
En revanche, vous avez une voie de contestation puisque l'avis de contravention ne mentionne pas le cas de stationnement très gênant qui vous est reproché, or c'est obligatoire. Le problème, c'est que c'est peut-être indiqué en remarque sur le PV, document que vous n'avez pas...

Zentz Louis, Yvelines, Posté le 16/03/2017 à 17:20
6 message(s), Inscription le 14/03/2017
Donc il ne me reste plus qu'a payer si je comprend bien? Ou éventuellement tenter un "vice de procédure"? Sachant que je n'en ai pas les moyens et que 135€ me paraisse tout bonnement abominable? Je sais que je suis en tord mais quand même ils savent que nombre considérable d'étudiants se garent à "ces" emplacements car il n'y a pas toujours de place disponible, cela me parait absurde.

LESEMAPHORE, Var, Posté le 16/03/2017 à 17:25
703 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour

La contravention est sans fondement .
Vous pouvez effectuer une requête en exonération pour le motif suivant :
Absence des circonstances caractérisant la nature de l'infraction
l'article R417-11 du CR doit impérativement être assortit de l'un des alinéas attribuant un des 13 codes natinf correspondant à l'infraction réprimée.
L'avis de contravention double du PV ne décrit pas les faits révélateurs de l'infraction , ne nomme pas l'infraction correspondante à un alinéa et son natinf .

La contravention n'étant pas définie par le règlement,
l'infraction est inconnue.
vous êtes dans l’impossibilité de savoir quel acte ou omission engage votre responsabilité pécuniaire .
Sur le fondement des article 111-3 du CP , 802 du CPP ,
Le PV étant irrégulier sur la forme, sur le fondement de l'art 429 du CPP , il n'a aucune valeur probante et vous
sollicitez l'abandon de cette poursuite et le classement sans suite .

Zentz Louis, Yvelines, Posté le 16/03/2017 à 18:47
6 message(s), Inscription le 14/03/2017
Bonjour LESEMAPHORE,

dois-je alors stipuler minutieusement tout ce que vous m'avez écrit dans ma lettre? (j'entend par ici les références aux articles)
Merci de votre investissement.

LESEMAPHORE, Var, Posté le 16/03/2017 à 20:38
703 message(s), Inscription le 04/01/2014
Ben non ça ne sert a rien vous dites que le la voiture n' était pas très gênant mème pas gênant sur la chaussée un poids lourd pouvait passer sans problème et puis vous vous garez toujours ainsi comme les autres étudiants puisque pas de panneaux d'interdiction .

Pourquoi d'après vous il y a t'il des articles de Loi ?
C'est pour légiférer prescrire réglementer et réprimer
L'acte commis par les représentants de l'autorité publique
est pris en référence de ces articles , si ces références sont absentes ou partielles l'acte est sans fondement .

Donc la contestation ne peut être une simple allégation elle à pour base l'insuffisance des articles ou du libellé qui prévoit l'infraction ou le fondement des articles excipant un défaut sur la forme .
Chaque affirmation doit être suivi de l'article qui justifie votre prétention .

Zentz Louis, Yvelines, Posté le 16/03/2017 à 20:57
6 message(s), Inscription le 14/03/2017
J'apprécie votre humour, je m'en vais de ce pas écrire cette lettre et je vous tiendrais informé de la situation au possible.

LESEMAPHORE, Var, Posté le 17/03/2017 à 02:39
703 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
J'ai trouvé l'infraction qui pourrait vous être reproché si citation au tribunal :
Stationnement très gênant la circulation publique sur une distance de 5 mètres en amont d'un passage piétons dans le sens de la circulation en dehors des emplacements matérialisés à cet effet.
R417-11, 8°c du CR natinf 31092

Ce a quoi vous répondrez que l'avis de contravention ne comporte pas de numéro de rue et ne permet pas de localiser le lieu exact de l'infraction supposée .

Cette remarque peut être produite dans votre courrier de contestation .

Dernière modification : le 17/03/2017 à 02:44
jodelariege, Posté le 17/03/2017 à 09:46
267 message(s), Inscription le 08/02/2015
bonjour ,le Semaphore ,je lis plein d'articles concernant l’absence de numéro de rue et vous donnant raison...cependant j’ai lu aussi un témoignage (rare car les posteurs reviennent rarement sur les sites) sur un autre site où l'automobiliste dit qu'il a été verbalisé pour un stationnement gênant sur trottoir au numéro 3 de la rue alors que le numéro 3 n'existe pas;il a contesté en RAR et 8 mois plus tard il a été convoqué au poste pour déposition puis 4 mois plus tard il a reçu une ordonnance pénale le condamnant à payer l'amende + les droits de procédure;il dit qu'il attend son audience auprès du juge de proximité...le témoignage s’arrête là
au final le juge n'est il pas" maître à bord "et dans la capacité de maintenir l'amende(+..) même si il y a des erreurs d'écriture?
dans la pratique :si les erreurs d'écriture permettent systématiquement une annulation de l'infraction ,pourquoi les forces de l'ordre ne prennent elles pas plus de temps et d'attention pour écrire leurs PV,?je pense que si elles ne le font pas c'est parce qu'elles savent que ces erreurs ne seront pas utilisées par le juge pour dédouaner le contrevenant
c'est une réflexion/interrogation

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 17/03/2017 à 11:13
10541 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour jodelariege,
En fait, il faut toujours chercher si l'erreur sur le PV porte préjudice ou non au justiciable.
Dans votre cas de stationnement sur trottoir, si la rue comporte un trottoir sur toute sa longueur, l'absence de numéro au PV ne porte pas préjudice au conducteur puisque l'infraction est avérée quelque soit l'endroit où il était stationné.
En revanche, s'il y a des endroits dans la rue où il n'y a pas de trottoir, l'infraction n'est pas avérée partout et il y a bien un préjudice pour le conducteur verbalisé.
Dans le premier cas, le juge maintient la contravention, dans le second, il devrait classer sans suite.

jodelariege, Posté le 17/03/2017 à 11:42
267 message(s), Inscription le 08/02/2015
ok ,merci ,j'ai relu aussi le post de janus2fr hier où il dit que peut être le cas de stationnement très gênant pas écrit et obligatoire sur le pv du contrevenant (trottoir..) est sans doute écrit sur le PV du policier ou gendarme mais pas celui du contrevenant ...donc là le juge a devant lui un Pv avec "garé sur trottoir " et pas le contrevenant? il y a donc un gros coup de poker...
j'ai compris, peut être mal d'ailleurs mais tout cela est bien subtil,qu'on avait possibilité de contester le fait qu'il n'y ait pas marqué "garé sur le trottoir"sur son propre PV mais si "garé sur trottoir " est écrit sur le PV du policier que verra le juge c'est perdu?
le contrevenant ne reçoit pas le même PV que le juge?pas de double?


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