Procedure simplifiee de l ordonnance penale

Publié le 27/01/2017 Vu 1311 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/01/2017 15:19

Bonjour
Je viens de recevoir par courrier la notification d une poursuite selon la procedure simplifiée de l ordonnance pénale.
Ceci concerne une contravention pour apposition d un certificat d assurance non valable pour mon vehicule.
Cependant mon vehicule etait stationné devant chez moi et l adresse du proces verbale n est pas la bonne.
Je me suis rendu au commissariat où ils m ont conseillé de faire une demande d indulgence aupres de l officier du ministere public qui n a pas donné suite et me voici aujourd hui avec cette procedure simplifiée de l ordonnance pénale.
Quelles sont les conséquences de cette procédure. Est il conseillé de faire une contestation.
Je precise toutefois que mon véhicule etait a jour question assurance et que lors de.ma demande d.indulgence j ai fourni une copie de mon attestation d assurance et que je n etais pas au volant du vehicule au moment de la.verbalisation.
Merci de m eclairer sur ce sujet. Dernière modification : 28/01/2017

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter