Non respect de l arret absolu impose par le panneau stop

Sujet vu 265 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/17 à 13:30

gentou xavier, Charente, Posté le 20/03/2017 à 13:30
2 message(s), Inscription le 20/03/2017
bonjour,
Infraction de l arrêt absolu imposé par le panneau stop
le lieu de l interpellation ne correspond pas avec le lieu de l infraction
ma demande est t elle recevable ?
Merci

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grenouille, Essonne, Posté le 20/03/2017 à 13:39
2245 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
quelle est la différence entre le lieu réel et ce qui est indiqué sur le document ?

petruche, Gironde, Posté le 20/03/2017 à 14:10
12 message(s), Inscription le 19/06/2013
je pense que ta demande est recevable si il y a erreur sur le lieu de l'infraction . Un ami vient de voir l' OMP classer le dossier car dans l'avis de notification , le gendarme n'avait pas indiqué la bonne départementale .C'est un cabinet d'avocat qui avait fait la réclamation ( 600 euros )

gentou xavier, Charente, Posté le 20/03/2017 à 20:34
2 message(s), Inscription le 20/03/2017
le lieu de l interpellation est a 2KLM de l infraction comment est il possible de voir l infraction d aussi loin
ou faut il qu il me suive et décide soudainement qu il y ai faute ?

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 21/03/2017 à 08:39
10550 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
Infraction de l arrêt absolu imposé par le panneau stop

Bonjour,
Cette infraction n'existe pas ! Le code de la route n'impose pas l'arrêt absolu à un stop, seulement à un feu rouge !
S'il y avait imposition d'un arrêt absolu à un stop, vous ne pourriez jamais en repartir (tout comme à un feu tant qu'il est rouge).
Est-ce bien ainsi qu'est rédigé l'avis de contravention ? Il est bien noté "non respect de l'arrêt absolu" ?

Voilà l'article pour le stop, vous y verrez qu'il n'y est pas fait mention "d'arrêt absolu" !
Citation :
Article R415-6

A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.


Et celui pour les feux où cette mention existe bien :
Citation :
Article R412-30

Modifié par Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 - art. 10

Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.

Sous réserve des articles R. 415-11 et R. 422-3, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux transports exceptionnels mentionnés à l'article R. 433-1 et à leurs véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17 régulièrement engagés dans une intersection équipée de feux de signalisation affichant la couleur verte au moment du franchissement de ces feux par le premier véhicule d'accompagnement.

Lorsqu'une piste cyclable ou une trajectoire matérialisée pour les cycles, signalisée en application des dispositions de l'article R. 411-25, traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste ou cette trajectoire matérialisée est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.


jodelariege, Posté le 21/03/2017 à 09:44
273 message(s), Inscription le 08/02/2015
bonjour ;il y a quand même débat sur l'utilisation du terme "arrêt absolu" et une ou des réponses ont été apportées sur ce site même,par exemple lors du post de FRANC 91 du 17/10/2008...il a écopé d'une amende même avec le terme "arrêt absolu "sur son PV
c'est plus un terme générique assimilé à l’arrêt complet à un stop ou feu rouge; d'ailleurs dans "legipermis.com" on peut lire"....86068 conducteurs ont été interpellés pour absence d’arrêt absolu au panneau stop contre....."
du fait qu'il faille que le véhicule soit véritablement à l’arrêt sans qu’aucune durée minimale ne soit prescrite ,qu'elle peut être la différence entre un arrêt complet et un arrêt absolu? aucun pour les juges semblent il. personnellement je ne contesterais pas sur "l’arrêt absolu"

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 21/03/2017 à 10:07
10550 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Il y a pourtant une différence très importante !!!

L'arrêt absolu implique l'interdiction de redémarrer tant que la condition existe. C'est pourquoi le code de la route parle d'arrêt absolu pour un feu rouge, tant que le feu est rouge, il est interdit de redémarrer.

Vous comprenez donc que cette notion d'arrêt absolu est impossible pour un stop car tant que le panneau stop est présent, vous ne pourriez pas redémarrer !!!

Il faut faire la distinction entre l'arrêt complet imposé à un stop et l'arrêt absolu. Ce sont 2 notions complètement différentes au sens du code de la route !

grenouille, Essonne, Posté le 21/03/2017 à 10:35
2245 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
oui Janus, mais ça c'est dans vos livres ! Pas certains que les juges soient aussi tatillons sur la sémantique ! L'arrêt absolu pour moi renforce l'idée de s'arrêter de façon absolue, CAD complètement ! indépendamment de la durée de l'arrêt. Je ne vois pas en quoi le terme absolu vous empêche de redémarrer quand vous jugez le contexte opportun...?

jodelariege, Posté le 21/03/2017 à 11:42
273 message(s), Inscription le 08/02/2015
bonjour et quid ? du témoignage de franck91 sur ce même forum?il a écopé d'une amende avec le terme "arrêt absolu" ;oserais je dire dans l'absolu vous avez raison Janus2fr mais dans la pratique les juges ne s’embêtent pas avec la définition des mots dans la mesure où l'infraction est la même :non respect du stop ; et entre nous je pense que les juges doivent en avoir marre que les contrevenants contestent sans arrêt et souvent au mépris de consignes les plus élémentaires et de la vie d'autrui....
vu dimanche soir sur M6 le documentaire sur les délits routiers ('entre autre) on y voit au tribunal un automobiliste qui a fauché un couple à moto, en ne cédant pas le passage..le couple est handicapé à vie ....

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 21/03/2017 à 12:02
10550 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
oui Janus, mais ça c'est dans vos livres ! Pas certains que les juges soient aussi tatillons sur la sémantique ! L'arrêt absolu pour moi renforce l'idée de s'arrêter de façon absolue, CAD complètement ! indépendamment de la durée de l'arrêt. Je ne vois pas en quoi le terme absolu vous empêche de redémarrer quand vous jugez le contexte opportun...?


Oui, dans mon livre ... de code de la route !

Ce n'est pas une question de sémantique, mais de réalité physique. Si on vous oblige à un arrêt absolu, vous ne pouvez plus rouler ! Il est donc totalement stupide de parler d'arrêt absolu à un stop !
Si vous ne le comprenez pas, je ne peux rien y faire de plus...
Le législateur, lui, a bien fait la distinction et j'ai pris la peine de vous citer les articles du code !
Pour un stop, on parle d'arrêt complet, l'arrêt absolu étant forcément accompagné d'une condition qui permet de repartir, donc le passage au feu vert par exemple...

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 21/03/2017 à 12:05
10550 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
mais dans la pratique les juges ne s’embêtent pas avec la définition des mots dans la mesure où l'infraction est la même :non respect du stop


Et non, justement !
On ne peut pas reprocher à un automobiliste de ne pas avoir respecté l'arrêt absolu à un stop puisque le code de la route n'impose pas un arrêt absolu à un stop !!!
La loi pénale est d'application stricte, faut-il le rappeler ?
On peut reprocher, en revanche, à un automobiliste de ne pas avoir marqué un arrêt complet à un stop, là je suis bien d'accord.
C'est ce genre de détail qui fait le régal des avocats spécialisés en droit routier...

martin14, Côtes-d'Armor, Posté le 21/03/2017 à 13:10
468 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bjr,
Je ne vois pas trop la différence que vous faîtes entre un "arrêt absolu" et un "arrêt complet"

Je vois mal un avocat se lancer dans ce genre d'exercice de casuistique ...

Dernière modification : le 21/03/2017 à 13:10
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 21/03/2017 à 13:23
10550 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Aller, je n'aime pas trop ça, mais un site d'avocat qui dit exactement la même chose que moi :
http://www.maitrexaviermorinavocat.com/non-respect-du-panneau-stop.html


Citation :
Je ne vois pas trop la différence que vous faîtes entre un "arrêt absolu" et un "arrêt complet"

Ca, je l'ai déjà expliqué plus haut et repris dans cet article, peut-être comprendrez vous mieux avec ces mots là :
Citation :
Il est donc très souvent abusivement reproché au conducteur de ne pas avoir marqué l’arrêt absolu devant un STOP ce qui signifie en quelque sorte qu’au sens où l’entendent les agents, un véhicule terrestre à moteur et son conducteur doivent marquer un arrêt absolu devant le signal et que l’on s’interroge bien sur le point de savoir ce qui pourrait interrompre cet arrêt absolu, étant entendu que le panneau de stop ne changera en principe pas de couleur pour signaler la possibilité au conducteur de s’engager sur la voie


La différence est là. Lorsque l'on vous somme d'être à l'arrêt absolu, vous devez attendre l'ordre contraire pour repartir. C'est le cas, par exemple, du feu rouge, qui vous oblige à l'arrêt absolu et le feu vert qui vous autorise à repartir.

Dernière modification : le 21/03/2017 à 13:27
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 21/03/2017 à 13:31
10550 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
J'oubliais de répondre à :
Citation :
et quid ? du témoignage de franck91 sur ce même forum?il a écopé d'une amende avec le terme "arrêt absolu"

Si j'ai bonne mémoire, cette affaire s'est arrêtée devant le juge de proximité...
Il y a de grandes chances pour que le résultat ait été différent s'il y avait eu pourvoi en cassation.

martin14, Côtes-d'Armor, Posté le 21/03/2017 à 13:34
468 message(s), Inscription le 05/01/2014
Merci pour ce lien qui pose cpdt de nombreuses questions ...

1. cet avocat s'appuie sur des juriprudences de juridictions de proximité ... qui datent de ... 2010 ...
2. est-ce qu'il a d'autres décisions ?
3. est-ce que les autres décisions se prononcent dans le même sens ?
4. est-ce qu'il en a dans le sens inverse ?

En l'absence de décision de Cour d'appel ou de la cour de Cassation, sa théorie reste bien fragile ...

L'argument de l'avocat ne résiste pas sérieusement à l'examen ...sémantique ... et prête même franchement à sourire ...

Dernière modification : le 21/03/2017 à 13:47
jodelariege, Posté le 21/03/2017 à 13:50
273 message(s), Inscription le 08/02/2015
bonjour ;
lu sur "cour de cassation ,civile chambre2 ;2 mars 2015:"

Attendu que pour rejeter la demande de provision, l'arrêt énonce qu'il résulte de la procédure pénale que l'accident a eu lieu à une intersection de routes ; qu'eu égard à la configuration des lieux, et à l'obligation de M. Tarek X...de marquer l'arrêt absolu à la limite de la chaussée et de céder le passage aux autres usagers, nonobstant la relaxe dont il a bénéficié au plan pénal, au plan civil, il existe une contestation sérieuse sur son droit â indemnisation que le juge du fond pourrait être amené à réduire ou exclure ;

Qu'en statuant ainsi, alors que par jugement définitif du 19 décembre 2011, M. Tarek X...avait été relaxé des chefs de blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité supérieure à trois mois sur la personne de M. Z..., conduite d'un véhicule à une vitesse excessive et inobservation par un conducteur de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal, a violé les textes susvisés ;.....

je lis par deux fois les termes "arrêt absolu" et cela ne semble pas poser problème à la cour de cassation

martin14, Côtes-d'Armor, Posté le 21/03/2017 à 13:55
468 message(s), Inscription le 05/01/2014
oui, et aussi parmi de nombreux exemples :

Cassation, crim, 10 février 2016 ....

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032051055&fastReqId=924717943&fastPos=4

Certains avocats sont prêts à plaider n'importe quoi pour faire du chiffre ...

Dernière modification : le 21/03/2017 à 13:56
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 21/03/2017 à 13:58
10550 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
à jodelariege,

Si vous lisez bien l'extrait que vous mettez, il est noté que le conducteur a justement été relaxé au pénal.

Dernière modification : le 21/03/2017 à 13:59

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