Stationnement devant chez moi

Sujet vu 405 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/17 à 18:31

GUIDI Jean Pierre, Drôme, Posté le 13/03/2017 à 18:31
1 message(s), Inscription le 13/03/2017
J'habite dans une maison située dans une rue à sens unique.

Mon garage est situé côté droit, celui où l'on a le droit de se garer.

Devant mon garage, il y a un croisillon (sur la chaussée), et sur la porte du garage il y a un panneau d'interdiction de stationner avec le numéro minéralogique de ma voiture.

J'ai l'habitude dans la journée de me garer sur le croisillon car l'entrée dans mon garage est longue et très difficile compte tenu de son étroitesse. Je veille chaque fois à ne pas déborder sur le trottoir, je spécifie bien.

Une personne me gênait avec son véhicule cet après-midi, stationné de l'autre côté de la voie, à cheval sur le trottoir et la voie, pour venir me mettre là.

Elle n'avait pas à être là bien sûr, et je le lui ai fait remarquer en lui disant que ça ne me permettait pas bien de me garer devant chez moi. Elle m'a répondu que cet emplacement ne m'était pas réservé, que c'était juste un passage pour entrer dans mon garage. Qu'en pensez-vous ?


Bonjour,
Les formules de politesse sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention...


Dernière modification : le 14/03/2017 à 14:03
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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 13/03/2017 à 19:19
10541 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Si vous avez le permis, vous devez avoir quelques notions de code de la route, donc vous connaissez l'article R417-10 qui définit les stationnements gênants.
Citation :
Article R417-10

Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 11

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;

1° bis Abrogé ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° Abrogé ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

7° Abrogé ;

8° (abrogé) ;

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;

7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


La partie surlignée en jaune vous concerne. Il est interdit de stationner devant une entrée carrossable, fusse votre propre entrée de garage.

Dernière modification : le 13/03/2017 à 19:19
youris, Haute-Savoie, Posté le 13/03/2017 à 20:23
8087 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
comme vous n'êtes pas propriétaire de la voie publique située devant votre garage, vous n'avez aucun droit pour vous y stationner puisqu'il s'agit du domaine public et que le code de la route interdit le stationnement devant les entrées carrossables y compris devant sa propre entrée (article R417-10 du Code de la route) et qu'il s'agit d'un stationnement gênant.
vous pourriez faire l'objet d'une contravention pour stationnement gênant.
la jurisprudence a confirmé que le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevient au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public.
salutations
n.b.:je n'avais pas vu la réponse de janus2fr

Dernière modification : le 13/03/2017 à 20:24
Eozen, Posté le 14/03/2017 à 08:28
79 message(s), Inscription le 10/12/2014
Bonjour,

Pourtant, à Montpellier, même le stationnement sur une voie de circulation, y compris unique à double sens, est autorisé. Comment ne pas le qualifier alors de privatisation du domaine public et d'entrave totale à la circulation à la circulation!?

grenouille, Essonne, Posté le 14/03/2017 à 08:40
2231 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
Eozen, vous pouvez argumenter ce que vous voulez; le CR est le CR ! Vous êtes en tort ! La privatisation vient du fait que vous pensez que vous seul peut se garer devant chez vous et personne d'autre !? Dans votre exemple, tout le monde peut profiter de l'espace public ! Donc ça n'a rien à voir. Devant chez vous; ce n'est pas chez vous !

Eozen, Posté le 14/03/2017 à 12:01
79 message(s), Inscription le 10/12/2014
ce sont les décisions des polices municipale et judiciaire de Montpellier pour M’EMPÊCHER DE RENTRER CHEZ MOI!!!!!

grenouille, Essonne, Posté le 14/03/2017 à 13:31
2231 message(s), Inscription le 03/03/2009
expliquez vous un peu mieux ! En quoi on vous empêcherait de rentrer chez vous ?

Tisuisse, Posté le 14/03/2017 à 14:00
1198 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Bonjour Eozen,

La tolérance que peut afficher la police municipale ,'est jamais source d'un droit, cette tolérance peut très bien disparaître du jour au lendemain.

Par ailleurs, l'apposition du panneau de "stationnement interdit" ou de celui d' "arrêt ou stationnement interdit" est soumise à arrêté municipal. L'apposition de ce panneaux n'est pas légal et vous ne pourrez rien faire, sauf appeler la police ou la gendarmerie, si quelqu'un se gare devant votre entrée carrossable. Si ces services ne se déplacent pas, vous devez alors attendre le bon vouloir du conducteur.

fabrice58, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/03/2017 à 21:36
532 message(s), Inscription le 06/11/2010
La police judiciaire a sûrement mieux à faire que de s'occuper de problèmes de circulation et de toute façon, vos problèmes ne relèvent pas du droit.

Tisuisse, Posté le 15/03/2017 à 07:14
1198 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Le problème des infractions routières en général, et des infractions au stationnement en particulier, est un problème de droit, très exactement de droit routier et, encore à ce jour, les infractions des classes 1 à 4 sont traitées par le tribunal de proximité, statuant en forme pénale, les infractions de classe 5 relèvent du tribunal de police (tribunal pénal) et les infractions délictuelles sont toujours traitées par le tribunal correctionnel (tribunal pénal). Où avez-vous vu, fabrice58, que cela ne relevait pas du droit ?

Eozen, Posté le 15/03/2017 à 10:18
79 message(s), Inscription le 10/12/2014
fabrice: la priorité des polices et du parquet de Montpellier concerne la protection des infractions routières!!!!

Eozen, Posté le 15/03/2017 à 10:24
79 message(s), Inscription le 10/12/2014
tisuisse : "vous ne pourrez rien faire, sauf appeler la police ou la gendarmerie, si quelqu'un se gare devant votre entrée carrossable. Si ces services ne se déplacent pas, vous devez alors attendre le bon vouloir du conducteur."

ils se déplacent parfois mais pour affirmer qu'une auto ou camion garés sur la seule voie de circulation à double sens d'une rue n'est pas gênant!!!

la mairie et le tribunal correctionnel de Montpellier refusent que j'affiche que l'entrée et dans ma propriété privée et le stationnement sur mon entrée carrossable sont interdits. Mais je connais plein de gens qui le mettent quand même !!!

EN FAIT, VOUS CONFIRMEZ ALORS QUE LE STATIONNEMENT SUR UNE ENTRÉE CARROSSABLE, VOIRE DANS UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE, ET SUR LA TOTALITÉ D'UNE VOIE DE CIRCULATION EST LÉGALE???!!!

Tisuisse, Posté le 15/03/2017 à 10:59
1198 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Si vous savez lire vous avez eu votre réponse.

Merci de ne pas écrire en majuscule car cela veut dire que vous criez et on n'est pas sourds.

grenouille, Essonne, Posté le 15/03/2017 à 11:26
2231 message(s), Inscription le 03/03/2009
c'est vrai que vous êtes un tantinet têtu ! Il est interdit de stationner devant une entrée carrossable; pour vous comme pour n'importe qui ! Apposer un panneau ne servira à rien ! et est peut être même illégal ? A vérifier. Pour ce qui est de la voie de circulation, c'est au maire de le décider ?! Pas à vous! A certains endroits ça peut être autorisé, et à d'autres, interdit !

Eozen, Posté le 15/03/2017 à 12:34
79 message(s), Inscription le 10/12/2014
je suis désolé mais le CR interdit de stationner sur les voies de circulation et sur les entrées carrossables et le code pénal de violer par effraction les propriétés mais aucun PP n' en principe le droit d'y déroger même à marseille!

Tisuisse, Posté le 15/03/2017 à 12:47
1198 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Le CDR, art. R417-10 interdit effectivement de stationner DEVANT, pas SUR, les entrées carrossables. En effet, en ville être sur une entrée carrossable est aussi le trottoir et, là, s'ajoute le stationnement sur trottoir (interdit et réprimé par le R417-11 de ce même CDR) d'où 2 PV possibles. La seule solution : rentrer sa voiture dans sa propriété, derrière sa clôture.

Dernière modification : le 15/03/2017 à 12:49
Eozen, Posté le 15/03/2017 à 13:27
79 message(s), Inscription le 10/12/2014
le problème est que les véhicules en stationnement sur la voie de circulation et sur ou devant mon entrée carrossable m'en empêchent!!!


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