Verbalisation abusive stationnement

Sujet vu 270 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/17 à 09:42

Guin Laurent, Rhône, Posté le 11/03/2017 à 09:42
3 message(s), Inscription le 11/03/2017
Bonjour à tous,

Désolé si je ne suis pas dans le bon forum mais je ne savais pas vraiment lequel choisir.

Alors voilà mon problème :
je suis locataire dans un immeuble ou il n' y'a pas de parking, dans une petite ville (Limonest). A côté de l'immeuble, la ville (je suppose) à construit un petit parking en terre (enfin un terrassement qui sert de parking) à l'attention des locataires de l'immeuble.

Seulement le parking est vraiment trop petit est peu de voitures peuvent se garer, de ce fait beaucoup de locataires (la plupart étudiants ou jeunes actifs) n'ont d'autre choix que de se garer le long de l'immeuble sur la route puisque le parking le plus proche pour se garer se situe dans le centre de Limonest à 900 m environ.

Ce matin tout les locataires ont reçu une lettre de la mairie nous informant qu' a partir du 20 mars chaque voiture qui sera stationné sur cette portion sera systématiquement verbalisé de 135 euros plus mise en fourrière 117 euros.

Je voulais donc savoir si c'était légal ou non et quel recours en tant que locataires nous pouvons avoir ? car la mairie est au courant que le parking est trop petit et que la seule solution viable pour régler ce problème de stationnement serai d'agrandir le petit parking pour que tout le monde puissent s'y mettre, ou si l'on pouvait se plaindre pour verbalisation abusive puisque on n'a pas de solution pour stationner tout les jours ailleurs que sur la chaussée et que l'on est susceptible d'être verbalisé chaque jour d'une amende de 135 euros et de 117 euros de mise en fourrière (surtout que nous sommes tous étudiants, donc nous n'avons pas de salaires ou alors des salaires dérisoires) et verser de telles sommes fréquemment me parait abusif au vu de la situation.
Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.

Dernière modification : le 12/03/2017 à 08:44
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youris, Haute-Savoie, Posté le 11/03/2017 à 09:49
8087 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
la commune n'est pas concernée par le fait que votre immeuble ne possède pas assez de parking et elle a le droit et l'obligation de gérer son domaine public communal.
si dans votre bail de location, il n'est pas prévu de parking, vous ne pouvez rien exiger de votre bailleur.
donc la commune peut effectivement demander à sa police municipale de sanctionner les véhicules qui sont mal stationnés.
il n'y a donc rien d'abusif surtout que la commune vous prévient gentiment.
salutations

Dernière modification : le 11/03/2017 à 09:54
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 11/03/2017 à 09:52
10541 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Une amende de 135€ correspond à un stationnement très gênant suivant l'article R417-11 du code de la route :
Citation :
Article R417-11

Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

C'est donc que votre stationnement répond à un des cas cités par cet article. Si c'est bien le cas, par exemple stationnement en tout ou partie sur un trottoir, il n'y a rien d'abusif à vous verbaliser, c'est juste normal...
A vous de stationner votre véhicule en respectant le code de la route, même si, pour cela, vous devez marcher un peu...

Guin Laurent, Rhône, Posté le 11/03/2017 à 09:54
3 message(s), Inscription le 11/03/2017
Comment cela se passe du coup ?
Car la résidence ne possède effectivement pas de parking.
Le parking en terre appartient à la mairie.
Or pour le bien de tous il serai plus simple que la mairie agrandisse le parking pour que tout le monde puisse se garer correctement ce qui permettrait de gérer son domaine public communal (proprement), que de ne rien vouloir faire et verbaliser plutôt non ?

Dernière modification : le 12/03/2017 à 08:45
Guin Laurent, Rhône, Posté le 11/03/2017 à 10:06
3 message(s), Inscription le 11/03/2017
Je ne vois aucun cas qui correspond au type de stationnement que l'on a vers chez nous.
Il n'y a pas de trottoirs, de piste cyclable, de bouche incendie ect, cela peut juste gener effectivement la circulation la nuit (passage de une voiture sur "une voie") car la journée les voitures disparaissent donc pas de soucis.

Effectivement je veux bien marcher mais je trouve ça bête d'avoir un parking en terre pas finis que l'on pourrait agrandir pour arranger la situation au lieu de verbaliser et de devoir se garer à 900m de chez soi surtout lors du retour des courses soit 3 fois par semaines ou je devrai faire au moins deux allers retours .

Peut on avoir un recours envers la mairie pour les inciter à privilégier d'agrandir le parking plutôt que de verbaliser ? ou une simple demande en mairie peut résoudre l'affaire?

youris, Haute-Savoie, Posté le 11/03/2017 à 12:03
8087 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
vous pouvez exposer votre problème à la mairie qui va vous répondre que c'est la simple application du code de la route.
si la marie a pris ce genre de décisions, c'est qu'elle doit avoir ses raisons, des riverains ou administrés ont du se plaindre de ce stationnement non autorisé.
quant à l'aménagement d'un parking, ce n'est pas gratuit et la commune a sans doute d'autres priorités.


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