Excès de vitesse en Suisse : amende reçue 2 ans plus tard

Sujet vu 511 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/16 à 10:13

SOKO, Morbihan, Posté le 03/11/2016 à 10:13
1 message(s), Inscription le 03/11/2016
Bonjour,

je viens de recevoir une amende à payer en Suisse. L’infraction date du 7 mars 2014 : vitesse retenue 117 pour 100 km/h.
Cette infraction ayant eu lieu il y a plus de 2 ans pensez-vous que je risque quelque chose à ne pas la payer ? (180.00 CHF)

Merci

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Antoine Pierre, Posté le 12/12/2016 à 10:45
19 message(s), Inscription le 12/12/2016
En terme de prescription, elle est de 3 ans pour les amendes en cas de contraventions et de 5 ans pour les amendes en matière de délit.
(article 109 du code pénal suisse pour contraventions et 99.2 du code pénal suisse pour les délits)


https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html


Pour l'instant, l'amende n'est pas prescrite.

Quelle est la nature du document que vous avez reçu? (ordonnance pénale, amende d'ordre ?)


En matière routière, la qualification de délits ou de crimes varient notamment selon la nature de l'infraction (par rapport un excès de vitesse de plus de 30 km/h en suisse).

Quelle était la nature de l'infraction?

Antoine Pierre, Posté le 12/12/2016 à 23:39
19 message(s), Inscription le 12/12/2016
Petit rectificatif:

Vous pouvez être sanctionné par une amende dans les 3 ans qui suivent l'infraction s'il s'agit d'une contravention ( 7 ou 10 ans s'il s'agit d'un délit).

Une fois l'amende prononcée, la prescription est de 3 ans pour les contraventions et de 5 ans pour les délits.

Dernière modification : le 12/12/2016 à 23:40

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