Arrêt très gênant contravention

Sujet vu 622 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/16 à 19:03

yo jim, Var, Posté le 09/12/2016 à 19:03
17 message(s), Inscription le 09/12/2016
Bonjour,

J'ouvre donc cette nouvelle question suite à la demande d'un modérateur.

Je vous explique donc mon problème : la nuit de mon déménagement, je suis resté garé dans ma nouvelle rue (trop fatigué pour la re déplacer après celui ci). Le lendemain matin à 10h, je vois une contravention sur le pare brise.
Une semaine après je reçois la susdite, pour un montant de 135€ ! Je me suis renseigné sur l'article de loi etc etc, et en fin de compte, je ne me retrouvais dans aucun des cas cités dans le dit article.

La rue en question a différents panneaux de stationnement gênant (3 au total), dont un seul (j'ai vu ca il y a deux jours)possède en dessous du stationnement gênant un petit logo vert avec vélo et piste cyclable (ce qui voudrait dire que toute la rue est piste cyclable j'imagine). Or, les deux autres panneaux en fin de rue ne le possèdent pas. De toute évidence, le premier est plus récent.
Et aussi, aucun marquage au sol qui indiquerait une quelconque piste cyclable, ni stationnement gênant (pour ca que je me suis fait avoir, je n'avais pas vu le panneau la nuit).

Ma question est donc la suivante : puis je contester la contravention car, d'une part, je ne gênais pas les automobilistes, les bus etc etc, il n'y a pas de trottoir ou autres, et deuxièmement, même si un panneau a le fameux piste cyclable, les autres ne le possédant pas, ca le rend caduque ?

Merci de vos réponses !

Ps : voici le google maps si jamais
https://www.google.fr/maps/@43.1233302,5.9309644,3a,75y,301.61h,87.05t/data=!3m6!1e1!3m4!1sD3Sz-Gd9ilWLNRGVPoZRkw!2e0!7i13312!8i6656

Dernière modification : le 09/12/2016 à 19:16
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LESEMAPHORE, Var, Posté le 09/12/2016 à 19:32
653 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
il y a t'il un panneau à gauche de la rue ?
ou étiez vous stationné à droite ou à gauche ? , le numéro de rue sur l'avis est-il à gauche ou à droite ?
Confirmez vous que l'avis mentionne ARRET et non arrêt ou stationnement ?

J'avais préparé un exposé sur l'arrêt gênant , qui est inutile ici puisque la voirie est dépourvue de panneau B6d arrêt gênant de classe 2 il ne peut y avoir d'infraction sur la base d'un arrêté municipal.

Quand à l'autre: arrêt très gênant de classe 4 il doit obligatoirement décrire l'une des 12 circonstances d'infraction .
Ces sur ce motif qu'il faut contester .
Quand vous serez revenu je vous expliquerai la subtilité de cet arrêt très gênant qui n'existe pas dans l'article R417-11 mais qui apparait dans le terminal de l'agent quand il cherche un motif d'infraction.

Dernière modification : le 09/12/2016 à 19:58
yo jim, Var, Posté le 09/12/2016 à 19:48
17 message(s), Inscription le 09/12/2016
Bonjour,

Alors sur la contravention, il y a marqué arrêt très gênant, alors qu'en effet, je stationnais depuis la veille au soir.

J'étais garé sur la gauche, au niveaux des premiers plots métalliques, donc je ne gênais pas les autres automobilistes ou sortie de garage).
Il n'y a d'ailleurs pas de numéro de rue, simplement 'rue Louis Jourdan' sur l'avis.
Dans la rue, il y a le panneau à droite (celui où il y a le vélo dessus => google maps bugue là dessus, il faut cliquer sur le panneau pour qu'il change !).
Sinon il y a un autre panneau au milieu de la rue, et à la fin.

https://www.google.fr/maps/@43.1232987,5.9309616,3a,75y,304.37h,65.35t/data=!3m6!1e1!3m4!1s6KeLix7Bo7jrytkz-UKemA!2e0!7i13312!8i6656
Sur ce lien, j'étais garé où il y a le fourgon, derrière la première voiture.

Dernière modification : le 09/12/2016 à 19:56
LESEMAPHORE, Var, Posté le 09/12/2016 à 19:59
653 message(s), Inscription le 04/01/2014
J'ai ajouté du texte pendant que vous répondiez .

LESEMAPHORE, Var, Posté le 09/12/2016 à 20:04
653 message(s), Inscription le 04/01/2014
Une explication de votre soucis
si vous êtes partant pour le tribunal on peut faire le courrier de contestation puis en réponse de l'OMP si négative ;les conclusions .
Discussion sur l’infraction

Le motif de cas 4 est : ARRET TRES GENANT LA CIRCULATION PUBLIQUE R 417-11, §1 du CR natinf 31096.
Ce motif est inexistant dans la partie réglementaire du Code de la route car le paragraphe 1 de l’article R417-11 , n’est pas un motif en lui-même (il ne se termine pas par un point ) mais est la phrase introductive (se termine par 2 points) pour associer et lier les 12 natures d’infractions relatives à l’arrêt gênant qui doivent décrites en informations complémentaires .

Une infraction doit être clairement définie par la Loi et cette condition est remplie lorsque le justiciable peut savoir à partir du libellé de la disposition pertinente quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale ou sa responsabilité pénale ou pécuniaire

Discussion sur l’auteur de l’infraction

Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. L121-1

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Les mots arrêt et stationnement pour l'application du code de la route ont leurs sens donnés à l’article R 110-2 du CR.

-arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
-stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt ;

La réglementions sur le stationnement est indépendante de la réglementions sur l’arrêt puisque dans la section 1 et la section 2 du chapitre VII du CR , la conjonction « ou » entre arrêt et stationnement indique un choix , alternative non prévue dans le L121-2 qui ne concerne que le stationnement .

Il s’en déduit, que concernant les infractions à l’arrêt des VL
-seul le conducteur identifié est responsable pénal L121-1 du CR
-que le titulaire du CI ne peut être condamné en responsabilité pécuniaire.L121-2 du CR

La loi pénale est d'interprétation stricte. Article 111-4 du Code Pénal
Nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par le règlement, si l'infraction est une contravention. Article 111-3 du CP

yo jim, Var, Posté le 09/12/2016 à 20:12
17 message(s), Inscription le 09/12/2016
Ah oui quand même !
Je vois en effet la différence quand vous l'expliquez. En somme, la police fait des contraventions un peu abusive (car elle omet l'un des 12 alinéas du paragraphe), et comme la plupart des gens n'ont pas connaissance des textes de loi, ils payent l'argent qu'on leur demande ?

De toute manière, je vais contester la contravention, car j'estime être dans mon droit, et que par ailleurs, vu que je suis au RSA, je ne peux pas payer 135€.

Du coup, il vaut mieux ne pas essayer d'argumenter sur le fait que les panneaux ne sont pas conformes ensemble ou autre? On explique simplement que, par manque d'informations sur le PV en question, il n'est pas possible de réclamer la somme demandée, est ce bien cela ?

LESEMAPHORE, Var, Posté le 09/12/2016 à 20:19
653 message(s), Inscription le 04/01/2014
Oui les panneaux n'ont rien à voir puisque ils sont posés suite à arrêté municipal motivé en complément des dispositions du CR
Les infractions de classe 4 sont issues directement du CR et pour le stationnement ou l'arrêt ne nécessitent pas d'information et de prescription spécifique à la commune .

yo jim, Var, Posté le 09/12/2016 à 20:30
17 message(s), Inscription le 09/12/2016
C'est vraiment intéressant la justice quand on connaît les interprétations des textes, ca pourrait me donner envie de creuser un peu plus !

Chaque commune peut donc faire comme bon lui semble à partir du CR, mais quand elle sanctionne les citoyens, il faut toujours qu'elle s'en réfère à celui-ci, sinon pas de possibilité de poursuite.

En revanche, est ce normal que les panneaux soient différents sur une même rue ? Je n'avais jamais vu ca, on dirait que c'est fait exprès pour verbaliser selon son envie...

(Merci en tout cas pour ces explications, on en apprend tous les jours hehe).

yo jim, Var, Posté le 10/12/2016 à 14:41
17 message(s), Inscription le 09/12/2016
Re bonjour, 'lesemaphore' =)

Juste une petite question, concernant la lettre d'envoi, puis je marquer tout le contenu de votre message ? Ou dois je modifier quelques parties ?

Je compte faire le courrier d'ici lundi, donc il y a le temps.

Merci encore !

LESEMAPHORE, Var, Posté le 10/12/2016 à 16:26
653 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
c'est un document explicatif pas un courrier formel de contestation.
Accepteriez vous une requalification en classe 2 à 35€ ?
Cela permettrai d'éviter le tribunal ou le risque de refus de l'OMP à priori ce qui engenderai soit l'invitation à payer la forfaitaire de 135€ soit l'obligation de réitérer la requete pour saisine du tribunal (en cas de condamnation 150/200+31€ de frais
et/ou appel ou cassation)

yo jim, Var, Posté le 10/12/2016 à 17:37
17 message(s), Inscription le 09/12/2016
Bonjour,

A la base, c'était en effet pour requalifier la contravention au grade 2 que j'ai voulu avoir plus d'informations sur le sujet, car je pense que c'est la meilleure solution pour les deux partis concernés.

LESEMAPHORE, Var, Posté le 10/12/2016 à 17:41
653 message(s), Inscription le 04/01/2014
Voulez vous un projet de courrier? (gratuit)

yo jim, Var, Posté le 10/12/2016 à 17:52
17 message(s), Inscription le 09/12/2016
Oh...eh bien écoutez, si c'est possible, je le prends avec plaisir !

Sauf si cela vous prend trop de temps !

yo jim, Var, Posté le 11/12/2016 à 11:05
17 message(s), Inscription le 09/12/2016
Bonjour,

Je suis présent à partir de maintenant si vous souhaitez mettre votre courrier en ligne !

Je viens de voir en effet que je pouvais le faire par internet mais je préfère le faire en LRAR, c'est plus logique.

yo jim, Var, Posté le 11/12/2016 à 11:43
17 message(s), Inscription le 09/12/2016
Re bonjour !

Super. J'ai tout validé !

Je ne vous remercierai jamais assez pour tous vos renseignements...Cela fait plaisir de voir qu'il y a encore de l'entraide dans ce monde.

Je vous tiendrai informé par mp de l'évolution de la procédure si cela vous intéresse.

Un grand merci !

LESEMAPHORE, Var, Posté le 11/12/2016 à 11:50
653 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
Non pas en message en privé , sur ce forum c'est fait pour ça
Je suprimme la lettre.
N'oublieZ pas de garder copie de l'avis de l'original joint

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 11/12/2016 à 12:20
10363 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
De toute manière, je vais contester la contravention, car j'estime être dans mon droit, et que par ailleurs, vu que je suis au RSA, je ne peux pas payer 135€.

Bonjour,
Oubliez votre dernier argument car il sous-entend que les personnes au RSA pourraient commettre toutes les contraventions qu'elles veulent sans devoir en assumer l'amende puisque dans l'impossibilité de payer.
Ce n'est pas un argument juridique à présenter à un juge !

yo jim, Var, Posté le 11/12/2016 à 13:29
17 message(s), Inscription le 09/12/2016
Bonjour,

Oui ne vous en faites pas, je garderai la copie de l'original :)
En effet, je sais bien que l'argument n'est pas valide, même si c'est une réalité.

Merci à vous Lesemaphore !

yo jim, Var, Posté le 09/01/2017 à 19:57
17 message(s), Inscription le 09/12/2016
Bonjour lesemaphore !

Je reviens à vous pour vous donner des nouvelles suite à l'envoi de la lettre à l'OMP.
Celui ci a déclaré sans suite la poursuite, jugeant donc que le PV n'était pas recevable.

Je vous remercie grandement pour toutes les infos que vous m'avez donné ! J'ai également gardé la lettre, sait on jamais pour le futur.

Ps : juste pour information, connaissez vous le droit immobilier ? Puis je exposer un problème que j'ai suite à une succession par mp ? (et prendre rdv avec vous pour lancer une procédure si jamais, vu que nous sommes sur Toulon)

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 09/01/2017 à 20:12
10363 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Vous pouvez poser votre question sur le droit immobilier sur ce forum, il y a une rubrique pour cela...

LESEMAPHORE, Var, Posté le 09/01/2017 à 20:18
653 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour yo jim
Merci pour le retour et le classement sans suite.

Désolé , Je ne fais que le pénal.

yo jim, Var, Posté le 13/01/2017 à 22:03
17 message(s), Inscription le 09/12/2016
Bonjour !

Merci tout de même pour la réponse ;) (je n'avais pas vu celle ci jusqu'à maintenant).


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