Condamnée 2 fois pour la même infraction?

Sujet vu 446 fois - 27 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 09/01/17 à 22:07

Karlane ines, Somme, Posté le 09/01/2017 à 22:07
2 message(s), Inscription le 09/01/2017
Bonsoir,

je vous soumets mon problème en espérant trouver un début d'éclairage.
En mai 2016, je reçois un avis d'opposition administrative pour une amende forfaitaire majorée non réglée (75 €). Problème : je n'ai jamais reçu aucune contravention. Je contacte la trésorerie qui me conseille de payer l'amende pour lever l'OA et me signale la possibilité de faire un recours auprès de l'OMP. C'est ce que j'ai fait.

Environ 2 mois plus tard, je reçois un chèque de remboursement de la Trésorerie pour trop-perçu sur amende équivalent à ce que j'avais payé - je précise que je n'ai eu aucune autre amende. Très bien, je crois l'affaire classée.

En Novembre 2016, je reçois une ordonnance pénale me condamnant pour cette même contravention à 75 € + frais.
Je lis le document en entier et comprends que l'on peut faire opposition par lettre simple auprès du Greffe, ce que je fais.

En janvier 2017, me revoilà avec un avis d'opposition administrative. Je contacte le Greffe pour lui dire que j'ai fait opposition selon les règles indiquées au dos de l'ordonnance pénale. Réponse : je ne l'ai pas reçue, il n'y a plus qu'à payer.

Je n'y comprends plus rien. Quelqu'un saurait-il me dire à quoi correspond ce chèque de 75 € de la Trésorerie ? Existe-t-il un moyen de faire entendre ma contestation ?
Mille mercis de m'avoir lue en tout cas.

Dernière modification : le 11/01/2017 à 07:50
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LESEMAPHORE, Var, Posté le 10/01/2017 à 07:55
605 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
Deux erreurs de votre part et un dysfonctionnement du bureau de l'OMP

Le paiement de l'amende majorée est incompatible avec la réclamation de la contravention .
Ce paiement éteint l'action publique et aurait du s’arrêter la.
Le paiement fut comptabilisé par le TP .
Peu de temps après l'OMP qui ne sait pas que vous avez payé accède à votre réclamation en donnant instruction au comptable du TP d’annuler l'exécution du titre .
le TP s’exécute et constate le versement de l'amende .
Il vous rembourse .
De son coté l'OMP instruit votre réclamation qu'il renvoi et opte pour condamnation par OP les motifs évoqués n'étant pas convaincants .
Il à connaissance à ce moment que vous avez payé 75€ , mais il ne sait pas que cela vous a été remboursé .
Le montant de la répression est de 75€ pour équilibrer le compte .
L'opposition à l’ordonnance pénale est non reçue, même quand ce n'est pas obligatoire il faut toujours avoir une trace de dépôt soit en recommandé soit par visa du greffe .
Vous êtes donc revenu au départ , le TP vous réclame le paiement de l'amende correspondante à la condamnation de l'infraction poursuivie par OP.

Dernière modification : le 10/01/2017 à 07:59
Maitre SEBAN, Paris, Posté le 10/01/2017 à 11:36
220 message(s), Inscription le 13/12/2012
Bonjour,

Lesemaphore a parfaitement bien expliqué.
Vousnn'avez donc malheureusement aujourd'hui plus de moyen de contestation et il ne vous reste plus qu'à régler cette amende...

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

martin14, Côtes-d'Armor, Posté le 10/01/2017 à 11:53
382 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bjr le Sémaphore,


Citation :

Le paiement de l'amende majorée est incompatible avec la réclamation de la contravention .
Ce paiement éteint l'action publique et aurait du s’arrêter la.
Le paiement fut comptabilisé par le TP .


Bah non ..
Le paiement de l'amende majorée n'a pas d'influence sur l'extinction de l'instance ...
C'est le paiement de l'amende forfaitaire initiale qui éteint l'instance ...

Dernière modification : le 10/01/2017 à 12:00
martin14, Côtes-d'Armor, Posté le 10/01/2017 à 11:58
382 message(s), Inscription le 05/01/2014
Citation :

Je lis le document en entier et comprends que l'on peut faire opposition par lettre simple auprès du Greffe, ce que je fais.
En janvier 2017, me revoilà avec un avis d'opposition administrative. Je contacte le Greffe pour lui dire que j'ai fait opposition selon les règles indiquées au dos de l'ordonnance pénale. Réponse : je ne l'ai pas reçue, il n'y a plus qu'à payer.



lettre simple ??

Bah non, l'opposition à une ordonnance pénale se fait généralement soit par lettre recommandée et non par lettre simple ..
soit par déclaration au greffe ...

Ou avez-vous vu qu'on peut faire opposition à ordonnance pénale par lettre simple ?? Personne ne fait jamais ça ...

Dernière modification : le 10/01/2017 à 12:26
Maitre SEBAN, Paris, Posté le 10/01/2017 à 12:04
220 message(s), Inscription le 13/12/2012
@martin14

Non Lesemaphore a raison le paiement de l'amende majorée entraine extinction des poursuites.

Et oui on peut faire opposition par lettre simple mais le problème est celui rencontré dans le cas présent, à savoir qu'on ne dispose pas de justificatif de l'opposition à l'ordonnance pénale.

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

martin14, Côtes-d'Armor, Posté le 10/01/2017 à 12:22
382 message(s), Inscription le 05/01/2014
Citation :

Non Lesemaphore a raison le paiement de l'amende majorée entraine extinction des poursuites.


??

Le souci c'est que vous êtes ici sur un forum où il ne suffit pas pour convaincre de taper vos petits poings sur la table ni de répéter 10 fois la même chose ... pour qu'on vous croit ...

Donc donnez-nous les textes et jurisprudences sur lesquels se fondent vos prétentions sans quoi, on n'a aucune raison d'y accorder un quelconque crédit ...

Dernière modification : le 10/01/2017 à 12:27
martin14, Côtes-d'Armor, Posté le 10/01/2017 à 12:24
382 message(s), Inscription le 05/01/2014
Citation :

En mai 2016, je reçois un avis d'opposition administrative pour une amende forfaitaire majorée non réglée (75€). Problème : je n'ai jamais reçu aucune contravention. Je contacte la trésorerie qui me conseille de payer l'amende pour lever l'OA et me signale la possibilité de faire un recours auprès de l'OMP. C'est ce que j'ai fait.




Quelle est la date de l'infraction ??

Dernière modification : le 10/01/2017 à 12:25
Maitre SEBAN, Paris, Posté le 10/01/2017 à 13:23
220 message(s), Inscription le 13/12/2012
@martin14

Légitimité de l'avocat...

Mais vous devriez consulter pour vos problèmes d'agressivité...

Bonne journée quand même

martin14, Côtes-d'Armor, Posté le 10/01/2017 à 14:03
382 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bah, si vous n'avez pas de texte ni de jurisprudence pour étayer votre thèse, c'est qu'elle ne repose sur rien ...

Je m'en doutais un peu ...

Figurez-vous qu'il y a des avocats qui défendent la thèse inverse à la vôtre ... et vous n'avez pas plus de légitimité qu'eux ... D'autant qu'ils ont des jurisprudences et pas vous ...

Dernière modification : le 10/01/2017 à 14:06
Maitre SEBAN, Paris, Posté le 10/01/2017 à 14:25
220 message(s), Inscription le 13/12/2012
nananère!

Allez y produisez les, je serais curieuse de les voir!!

Pfff... permettez moi de mettre fin à cette conversation stérile, j'ai mieux à faire.

Est-ce que l'administrateur peut clore cette discussion et rappeler à l'ordre martin14 qui semble prendre une nouvelle fois ce forum pour un espace de polémiques inutiles?

Merci

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 10/01/2017 à 14:38
10108 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
A priori, c'est aussi ce que je vois pour la procédure d'opposition :
Citation :
Faire opposition à une ordonnance pénale par lettre
ou au tribunal de police

Pour faire opposition, vous devez soit :

adresser une lettre au greffe du tribunal de police qui a rendu la décision dans un délai de 30 jours à compter du moment où vous avez eu connaissance de l’ordonnance. Même si ce n’est pas obligatoire, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
vous rendre au tribunal de police pour faire une déclaration verbale auprès du greffe. Vous signerez sur place un document attestant que vous faites opposition. Vous pouvez aussi mandater un avocat ou toute autre personne en droit de vous représenter.


Et le code de procédure pénale ne parle pas de lettre recommandée :
Citation :
Article R45

Modifié par Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 1 JORF 28 avril 1995 en vigueur le 1er septembre 1995

L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus soit au troisième soit au cinquième alinéa de l'article 527, doit être formée :

- soit par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée. La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la poste faisant foi ;

- soit par une déclaration verbale faite au chef du greffe, enregistrée et signée par celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial. Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le chef du greffe.

Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou adresser au chef du greffe la lettre de notification ou lui faire connaître les références portées sur celle-ci.

Les déclarations d'opposition sont inscrites sur un registre.


Dernière modification : le 10/01/2017 à 14:45
Maitre SEBAN, Paris, Posté le 10/01/2017 à 14:46
220 message(s), Inscription le 13/12/2012
Pas de débat sur ce point, nous sommes tous d'accord (suffisamment rare pour le souligner!).

Légal de le faire par lettre simple mais judicieux de le faire par LRAR!

Quoique martin14 avait l'air de dire qu'il était obligatoire de le faire par LRAR...

Dernière modification : le 10/01/2017 à 14:48
LESEMAPHORE, Var, Posté le 10/01/2017 à 14:53
605 message(s), Inscription le 04/01/2014
Vous m’intriguez, martin14

Je ne lis pas dans les articles 529 du CPP et dans le
R48-1 une exception envers la forfaitaire majorée concernant l’extinction de l’action publique.

Les amendes forfaitaires sont aussi minorées ou majorées
Sinon quand l’action publique serait-elle éteinte après paiement de la minorée ou majorée ?

Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :

1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ;

martin14, Côtes-d'Armor, Posté le 10/01/2017 à 15:21
382 message(s), Inscription le 05/01/2014
Citation :

Allez y produisez les, je serais curieuse de les voir!!

Pfff... permettez moi de mettre fin à cette conversation stérile, j'ai mieux à faire.



Je comprends votre embarras ...
Votre analyse qui était soutenue par un OMP de Paris a été invalidée par la Cour de cassation, il y a presque 10 ans ... et vous n'êtes pas au courant ... Dommage pour vous et pour ceux de vos clients que vous avez induit en erreur depuis 10 ans... en leur donnant à croire qu'il n'existait pas de recours après le paiement de l'AFM ... alors que l'incident contentieux est recevable ... malgré la paiement ..

Dernière modification : le 10/01/2017 à 15:38
martin14, Côtes-d'Armor, Posté le 10/01/2017 à 15:31
382 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bjr Le Semaphore,

Il y a une différence entre le paiement d'une AF et celui d'une AFM qui est que le second paiement est fait en exécution d'un titre exécutoire ..

Il y a une logique à ce que le paiement de l'AF qui s'assimile à un genre de "transaction pénale" mette fin à l'instance ...

Par contre, la personne qui sous le coup d'une poursuite est contrainte de payer une AFM n'a aucune intention de transiger... Elle veut simplement desserer l'étau qui la contraint ...

C'est ainsi que le paiement d'une AFM ne met pas obstacle à l'incident contentieux :


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/integralite_avis_classes_annees_239/2007_2266/5_mars_2007_0070004p_2282/0070004p_5_9961.html


Par lettres des 24 et 25 novembre 2005, 21 février, 24 avril et 1er juin 2006, l’officier du ministère public a répondu à la requérante que ses réclamations étaient irrecevables pour l’un des motifs suivants :

- que sa réclamation n’était pas accompagnée des originaux des avis d’amendes forfaitaires majorées (réponse du 24 novembre) ;

- que le paiement de l’amende valait reconnaissance de l’infraction et éteignait l’action publique (une réponse du 25 novembre et réponse du 21 février)


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/integralite_avis_classes_annees_239/2007_2266/5_mars_2007_0070004p_2282/arnould_conseiller_10268.html

Dernière modification : le 10/01/2017 à 15:40
Maitre SEBAN, Paris, Posté le 10/01/2017 à 15:48
220 message(s), Inscription le 13/12/2012
Mais quel est le rapport????
Vous êtes en train de nous parler d'incident contentieux porté devant la Chambre du Conseil! Ca n'a rien à voir!

LESEMAPHORE, Var, Posté le 10/01/2017 à 15:51
605 message(s), Inscription le 04/01/2014
Martin14
vous voulez dire que l'incident contentieux serait recevable même si l'amende du titre exécutoire était payée ?

Maitre SEBAN, Paris, Posté le 10/01/2017 à 16:03
220 message(s), Inscription le 13/12/2012
Bien sûr! L'OMP ne peut déclarer irrecevable la réclamation que pour absence de motivation ou absence des amendes en original. Donc l'incident contenitieux est recevable ( même si en l'espèce, il est fondé sur la tardiveté de la réclamation et non le paiement de l'amende...).
Mais la Juridiction de Proximité elle déclare irrecevable si le délai n'est pas respecté, si l'amende â été payée...etc

martin14, Côtes-d'Armor, Posté le 10/01/2017 à 16:12
382 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bjr,


Citation :

Martin14
vous voulez dire que l'incident contentieux serait recevable même si l'amende du titre exécutoire était payée ?



Oui, je soutiens que oui ...
L'incident contentieux est recevable contre l'AFM qui est annulée quant bien même elle serait déjà payée ..
Le paiement fût-il volontaire de l'AFM ne fait pas obstacle à l'incident contentieux (dans le même sens : Peltier / France CEDH)
Donc, si le juge fait droit à l'incident contentieux et annule l'AFM : retour à la procédure initiale : l'amende n'a plus d'existence juridique, l'OMP doit citer par citation et le paiement de l'afm illégale importe peu .. le juge de proximité ne peut donc pas en tenir compte, contrairement aux affirmations de Maître SEBAN, ...

Dernière modification : le 10/01/2017 à 16:18
Maitre SEBAN, Paris, Posté le 10/01/2017 à 16:23
220 message(s), Inscription le 13/12/2012
Ce n'est malheureusement pas ce qui se passe en pratique...

martin14, Côtes-d'Armor, Posté le 10/01/2017 à 16:26
382 message(s), Inscription le 05/01/2014
Citation :

Ce n'est malheureusement pas ce qui se passe en pratique..



Je vois mal comment le juge de proximité statuant au fond pourrait opposer l'extinction de l'instance à un justiciable en raison du paiement d'une AFM que ce même juge à déclaré illégale et inexistante quelque temps plus tot en incident contentieux ...

Mais si vous avez un jugement comme ça, n'hésitez pas à nous en faire une copie anonymisée ...

Dernière modification : le 10/01/2017 à 16:28
Maitre SEBAN, Paris, Posté le 10/01/2017 à 16:39
220 message(s), Inscription le 13/12/2012
Je ne vous ferai copie de rien car je n'ai pas que ça à faire et la dernière fois que je l'ai fait, vous avez réussi à dire que je mentais donc je ne prendrai plus cette peine.
Par ailleurs, je ne parle pas d'une audience qui revient sur incident contentieux mais d'une audience normale qui vient après réclamation déclarée recevable par l'OMP et que le Juge de Proximité (qui n'est malheureusement pas un juge professionnel) déclare irrecevable car hors délai par exemple.
Oui ça arrive malheureusement.
Par ailleurs, la plupart des incidents contentieux relatifs à ces problèmes sont déclarés irrecevables malheureusement aussi...

Karlane ines, Somme, Posté le 10/01/2017 à 21:50
2 message(s), Inscription le 09/01/2017
Bonsoir,

je remercie Lesemaphore pour la clarté de sa réponse que j'ai très bien comprise. Je retiens surtout que je paie le prix de ma naïveté (106€ tout de même).
Pour répondre à quelques questions soulevées :
- l'infraction datait de septembre 2015 et je n'ai jamais reçu les amendes alors que mon adresse sur la carte grise était la bonne
- au dos de l'ordonnance pénale est inscrite la possibilité de faire opposition soit par "lettre simple" soit "directement auprès du greffe"

Je regrette surtout d'avoir cédé à la pression de l'employé du trésor public et d'avoir réglé l'amende majorée pour éviter la saisie sur mon compte (et les frais annexes).

Et j'ajoute que j'ai découvert ce qu'est la présomption de culpabilité. J'ai peut-être joué de malchance mais le greffe que j'ai fini par rencontrer à la fin de mon parcours a commencé par me dire que, de toute façon, il ne servait à rien de faire opposition et que j'aurais probablement été condamnée encore plus sévèrement et j'en passe... Ce n'était pas l'image que je me faisais de la justice.
Naïve je suis...

Dernière modification : le 10/01/2017 à 22:41
martin14, Côtes-d'Armor, Posté le 11/01/2017 à 00:08
382 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bonjour,

Citation :

- au dos de l'ordonnance pénale est inscrite la possibilité de faire opposition soit par "lettre simple" soit "directement auprès du greffe"


Effectivement, je n'avais pas remarqué cette mention ... particulièrement trompeuse ...au verso du formulaire ...

Dans la pratique, personne ne fait jamais opposition par lettre simple.... sur un forum, on vous aurait conseillé de faire la lettre recommandée ou la déclaration au greffe contre reçu

Citation :

Je regrette surtout d'avoir cédé à la pression de l'employé du trésor public et d'avoir réglé l'amende majorée pour éviter la saisie sur mon compte (et les frais annexes).



Bah, sur ce point, je me répète, mais je ne suis pas d'accord avec Le Sémaphore ... L'employé du trésor ne vous a tendu aucun piège ... et votre paiement au trésor ne vous empêchait pas de contester ... Donc l'employé du trésor avait raison ... Et d'ailleurs l'OMP a annulé l'AFM après votre paiement... ce qui n'a rien d'anormal ... et votre argent vous a été restitué.... ce qui est également la procédure tout à fait classique et normale .. .... et l'OMP avait plutôt bien fait son travail en toute connaissance de cause ... C'est d'ailleurs une règle très générale qui s'applique également en matière fiscale (payer un impot n'empeche pas de le contester) .... et les OMP le savent .. et les agents du trésor aussi ....

Si l'OMP avait voulu vous opposer votre paiement de l'AFM pour refuser d'annuler l'AFM comme l'indique Le Sémaphore, vous auriez fait un incident contentieux en chambre du conseil, et vous auriez normalement gagné ....

L'OMP n'avait donc pas le choix et il était obligé d'annuler l'AFM ... Et si il ne le faisait pas il prenait un gros risque parfaitement inutile pour lui .... Et le trésor n'avait pas d'autre choix non plus que de vous rembourser votre AFM ....



Ceci dit, ce cap franchi, devant le tribunal, vous aviez finalement peu de chances de vous en sortir, puisqu'il est impossible de prouver qu'on n'a pas reçu un courrier ... et que le juge peut très bien ne pas vous croire ... et donc rien ne l'oblige à revenir à l'amende initiale ... et, même s'il vous croit ....Or, ce que vous dit le greffier donne à penser que ce juge justement ne revient pas à l'amende initiale ... C'est triste mais ... juridiquement imparable ...

Par ailleurs, si j'ai bien compris, vous ne contestiez pas l'infraction elle-même ...

Dernière modification : le 11/01/2017 à 07:53

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