Condamnée 2 fois pour la même infraction?

Sujet vu 756 fois - 27 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 09/01/17 à 22:07

Tisuisse, Posté le 11/01/2017 à 08:12
1200 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Bonjour Karlane ines,

Si vous avez raison sure le fait que le paiement de l'amende, que celle-ci soit au niveau de sa minoration, du forfait ou de la majoration, clôture le dossier, de cela personne ne le conteste, comme votre amende vous a été remboursée par le TP, vous repartiez à zéro, donc vote contestation auprès de l'OMP vous a conduit devant le Tribunal de proximité lequel s'est borné à vous condamner au montant de l'amende majorée de 75 € (il aurait pu faire grimper cette amende à 150 €, le plafond prévu) auxquels se sont ajouté les 31 € de frais fixes de procédure d'où les 106 € que vous mentionnez.

2e point sur lequel nous sommes aussi tous d'accord, c'est l'envoi en courrier simple de la contestation d'une verbalisation ou pour faire opposition à une ordonnance pénale. Cela est toujours une possibilité pour le mis en cause dans cette affaire mais, comme vous avez un délai très précis à respecter, comment allez vous prouver que vous avez respecté ce délai. En l'état actuel des possibilités, seule la lettre recommandée avec avis de réception peut apporter cette preuve. C'est pourquoi il est toujours préférable de faire les courrier par LR/AR.

Maintenant, que vous croyez ou non les juristes qui interviennent sur ce forum est votre choix. Les intervenants qui vous ont répondu sont très professionnels dans leurs interventions, ils le font de façon bénévole donc passent du temps pour vous lire, faire les recherches nécessaires pour vous répondre au plus juste en fonction des éléments que vous fournissez, ils méritent donc votre respect et votre gratitude, pas vos remarques déplacées. Si vous voulez vraiment obtenir gain de cause, c'est un avocat que vous devez consulter mais le tarif ne sera pas celui du forum, comptez au moins 1.500 € ce qui, pour une amende à 75 € ne me paraît pas très rentable mais c'est vous qui voyez.

Dernière modification : le 11/01/2017 à 09:32
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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 11/01/2017 à 08:16
10542 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour Tisuisse,
La personne qui pose la question ici est Karlane ines et non Martin14 qui lui est un intervenant régulier du forum...

martin14, Côtes-d'Armor, Posté le 11/01/2017 à 09:03
468 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bonjour Tisuisse,

Citation :

Si vous avez raison sure le fait que le paiement de l'amende, que celle-ci soit au niveau de sa minoration, du forfait ou de la majoration, clôture le dossier, de cela personne ne le conteste,


1° comme Janus2fr l'indique, je ne suis pas Kariane, je suis juste un intervenant régulier ...
2° si justement, je conteste (textes et jurisprudences à l'appui) que le paiement de l'AFM éteint l'instance et ce, alors que le paiement de l'AF ou de l'AFminorée l'éteint ... le paiement d'une AFM n'est pas de même nature que le paiement d'une AF ou d'une AF minorée ...
3° en ce qui concerne le respect, je n'ai manqué de respect envers personne ... et j'aimerais bien que ce soit réciproque ... La personne qui affirmait dans une autre file que je dis des "stupidités" ne peut le faire qu'à condition d'en justifier ... j'attends toujours ses justifications ...

Dernière modification : le 11/01/2017 à 09:15

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