2 contraventions pour la meme infraction

Publié le 08/02/2017 Vu 1297 fois 1 Par
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08/02/2017 11:29

bonjour,
J'ai reçu 2 PV de stationnement le même jour au même endroit par le même agent avec quelques heures d'intervalles.

Le 1er PV est relatif au non acquittement d'une zone payante (art R417-6) pour un montant de 17 €.
Le 2nd PV est lui relatif à l'article R417-12 pour un montant de 35 €.

Je sais qu'il est légal d'avoir 2 PV pour le stationnement le même jour au même endroit mais je me pose la question de la légalité du changement d'article et par conséquent du montant de la contravention pour une même infraction

Je vous remercie pour votre retour.

Cordialement

08/02/2017 16:56

Bonjour
La seconde c'est un stationnement abusif dont la durée est fixée par arrêté municipal .
Vos devez vous renseigner en mairie si cet arrêté existe , et quel serait la durée .
La contestation pour cette infraction est ouverte si le véhicule stationné n'avait pas atteint cette durée .

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