Responsabilité contractuelle médicale

Bonjour,

je souhaite avoir un conseil en droit pénal suite à une décision du Tribunal Administratif de Paris le 22 mars 2016.
J'ai été opéré le 2 avril 2007 pour une septoblastie (redressement de la cloison nasale) du fait d'infections chroniques depuis près d'un an sans doute déclenchées par une dent mal traitée quelques années auparavant puis auto entretenue par la dégradation de mes muqueuses respiratoires (le stomatologue m'ayant d'ailleurs remboursé les soins suite à une conciliation en Tribunal d'Instance avant d'aller en jugement).
Le chirurgien de l'Hôpital St Louis avait diagnostiqué une déviation de la cloison nasale quasi obstructive qui existait depuis mon adolescence suite à plusieurs fractures en faisant du sport.
Ma santé s'est temporairement améliorée puis les infections ont recommencé et après hésitation j'ai été la revoir en avril 2009 et elle m'a prescrit des lavements du nez et un corticoïde, refusant de me réopérer.
Peu après j'ai été voir un autre spécialiste qui m'a opéré le 17 juin 2009 et puis plus de problèmes respiratoires.
Après avoir revu mon dossier médical, je me suis aperçu que les radios et irm avant l'opération du 2 avril 2007 et après l'opération étaient identiques, par contre, après l'opération de 2009, plus de déviation nasale et surtout plus d'éperon osseux qui frôlait mes cornets proches des sinus (muqueuses nasales).
J'ai porté plainte pour le principe en Tribunal Administratif et j'ai obtenu gain de cause après une procédure complexe et une expertise ambigüe, le tribunal ayant considéré qu'en ne m'informant pas de la réalité de l'opération ("partielle" au dire de l'expert) elle m'avait fait perdre une chance de guérison.
Le Jugement est satisfaisant en ce qui me concerne (j'avais demandé une indemnisation calculée avec les barêmes de l'Oniam qui a été prise en compte).
Reste posé le fait:
-que le praticien a fait une fausse déclaration, écrivant m'avoir opéré d'une septoblastie, ce qui est faux (preuves: 2ème opération et comptes rendus radios et irm)
-que le praticien n'a pas utilisé tous les moyens techniques mis à sa disposition (bloc opératoire moderne et équipe soignante) dans l'exercice de sa fonction et n'a pas appliqué les connaissances techniques de l'époque (ce qu'a fait le chirurgien en 2009)
-que si je n'avais pas insisté et été consulté plusieurs spécialistes en dépit de ma fatigue de l'époque due à la maladie, mon emploi très astreignant d'informaticien et mes recherches d'emploi difficiles du fait de mon age (55 ans en avril 2007) et le contexte anxiogène (un de mes enfants avait été atteint de leucémie), ma santé se serait encore dégradée et il s'agit donc d'une non assistance à personne en danger ma santé devant logiquement se dégrader après la non opération de 2007
-que le Tribunal Administratif n'a pas examiné les mobiles du praticien puisque ce n'est pas son rôle:
incompétence? peu probable dans un établissement de l'AP-HP
acte délibéré? s'agirait-il d'eugénisme, il faudrait donc faire une enquête en ce sens, ou uniquement à mon encontre?
J'ignore si la prescription des faits ne me permettrait plus d'action en pénal ou si certains faits ne le sont pas par nature ou si le fait que le jugement du Tribunal Administratif a condamné le praticien sur une partie de sa responsabilité du fait de son statut de fonctionnaire et donc pas sa responsabilité en tant que personne me permettrait de faire une autre démarche qui serait salutaire pour les autres usagers ayant eu affaire ou devant avoir affaire avec ce chirurgien.
J'ai hésité avant de m'engager sur cette voie pénale du fait des coûts (je suis désormais retraité avec peu d'épargne et j'ai eu d'autres procès très intrusifs et coûteux à gérer en parallèle ainsi que des difficultés à me déplacer pendant plusieurs années du fait d'une paralysie partielle d'une jambe opérée en 2012 au niveau d'une lombaire) et des risques (plainte abusive notamment).
Je souhaite avoir votre avis sur cette question et conseils ainsi qu'une éventuelle évaluation des coûts de procédure.
Bien cordialement,
Norbert Artal

NB je peux vous envoyer la décision du 22 mars 2016 Dernière modification : 08/12/2016

Bsr,
Dossier compliqué, je vous conseille de voir un avocat spécialisé en droit de la santé.

Bonjour norbert artal,

Votre problème n'est pas un problème de droit pénal mais un problème de droit civil, mais relève plus certainement du "droit de la santé". J'ai donc déplacé votre demande dans la rubrique correspondante.

Comme dit précédemment, consultez un avocat spécialisé, il vous aidera en tous points.

Bonjour


Le penal releve du penal , c est une lapalissade.

Tres peu de procedure aboutisse au penal contre les docteurs
car les procedure sont mal faite.

y a t il une faute penal?
Faute ou negligence de sa part?
EXEMPLE , ivre lors de l intervention, a t il opere le bon cote ,est il chirurgien dans cette specialite etc etc..

Le chirurgien vous a bien opere, le ta a juge le dossier
et vous avez ete indemnise.

Au penal vous aller perdre votre temps et votre argent.

cordialement

rebonjour

Vos document ne prouve rien,

Après l'opération, il peut y avoir des effets ressort, la déviation revient. Dans ce cas cela veut souvent dire que le geste chirurgical a été incomplet ou mal effectué.


et C est bien pourquoi vous avez du etre indemnise ,ca ca releve du ta.

Il n y a vraiment rien de penal dans cette histoire

cordialement

Bonjour à tous et merci de m'avoir répondu:
quelques commentaires:
1)effet ressort, la déviation revient.. sans doute mais j'avais eu des fracture et un bout d'os dépassait de la cloison nasale, il ne peut donc s'agir d'un effet ressort, le bout d'os ne pouvant repousser en quelques semaines (date des irm post-opératoire) et avec la même forme et orientation.
2) Le Tribunal Administratif a jugé le problème relatif à la responsabilité du fonctionnaire m'ayant opéré et en devant d'appuyer sur un rapport d'expertise quelque peu complaisant (c'est un collègue du chirurgien fautif puisqu'ayant le même patron (l'AP-HP) et pratiquant la même spécialité (Orl) dans un autre Hôpital), qui a voulu éviter une suite en pénal à son collègue en précisant dans son rapport en anticipant la question du mobile quand il écrit qu'il s'agit sans doute d'une opération "partielle" à titre de "précaution" du fait du risque opératoire (sic), il répondait à un de mes arguments quand je lui écrivais que le chirurgien m'ayant opéré aurait du à titre de précaution pour éviter de nouvelles infections du fait de l'occlusion nasale pratiquer une septoblastie, ce que le chirurgien n'a pas fait , contrairement à ce qu'"elle a écr,it (dans qucun bouquin de chirurgie Orl on ne traite de septoblastie "partielle"
3)il ne peut s'agir d'une négligence du fait de l'évidence de l'occlusion, qu'elle a diagnostiqué, et de la simplicité de ce type d'opération (mais le deuxième chirurgien a du en plus faire une ablation de polypes qui s'étaient développés au niveau de l'ethmoïde, etc..), au mieux pour le premier chirurgien peut-il s'agir d'incompétence, tout aussi sanctionnable
4) la non utilisation des moyens techniques adaptés aux soins par un praticien dans l'exercice de ses fonctions, c'est une faute très grave qui relève du pénal et sans doute la loi ou tout au moins le pont entre droit administratif et pénal dans les affaires médico-chirurgicales nécessiterait une redéfinition au niveau des procédures.
4)j'ai eu la chance d'être réopéré sinon aujourd'hui je serais au mieux en piètre état ou décédé
5)c'est quand même mieux que dans les années 1960, ayant subi une faute chirurgicale au niveau des organes génitaux quand j'avais 10 ans et en 1998 il y a eu prononciation de la prescription des faits

Et le problème principal, c'est qu'elle a opéré d'autres patients et qu'elle avait l'air très à l'aise quand je l'ai revue en consultation deux ans après en dépit du faut compte rendu opératoire.. qui s'en occupe?

bonjour

reponse a vos commentaire.

1. l effet ressort n a rien a voir avec la repousse,
c est la cloison qui reprend sa position vicieuse au bout de quelques jours apres l intervention, c est pour ca que dans un delai de 7 jours environ on refait une irm pour voir le resultat de l intervention.ù

2. E n quoi il lui evite une suite penale, le chirrurgien a estimer que l intervention ete risquer lorsqu il etait entrain d operer , risque de dechirure de la cloison
par exemple , il a le droit.

3. il n existe pas a ce jour d intervention simple.
une simple plaie a un doigt peut degenerer

4. l obligation de moyen c est le tribunal administratif et non pas le penal

5.donc tout va pour le mieux et votre prejudice a deja ete indemnise

6.ca sera mieux dans les annes 2100 avec l avenement des robots qui operent.


7.ne pas confondre ,A je suis opere et je sort de mon operations dans le meme etats
B. je suis opere et j en sort dans un etat plus grave.


cordialement

re bonjour

Qu appeler vous faux compte rendu operatoire?

cordialement

vos commentaires sont intéressants et sans doute êtes-vous lié au monde médical, concernant votre remarque 1) sur l'effet ressort:
les irms ont été fait un mois et demi après l'opération de avril et l'éperon osseux décelé par simple radio et irm avant l'opération étaient identiques (l'éperon osseux n'était pas susceptible d'effet resseot).
du fait de la non opération (en fait elle a fait l'ablation du cartilage en bas du nez près des orifices, ce qui a provoqué un fort saignement m'a-t-on dit et a donc créé l'illusion pour l'équipe médicale (internes, anesthésiste?) d'une opération complète.
Pendant l'opération, du fait de la dégradation de mes muqueuses, le vrai chirurgien a du extraire deux polypes dans l'ethmoïde dont l'un de 1,7cm (c'est énorme dans cette partie du corps) et réaliser une tubinectomie et une méatomie (ce que le chirurgien de St Louis ne savait sans doute pas faire)

A la demande concernant la fausse déclaration ou faux certificat de compte rendu, elle a écrit avoir fait une septoblastie, ce qui est faux (cf irm, radios.. opération du 17 juin 2009 et irm post opératoire au 17 juin).

Je suis sorti dans le même état, mais ça s'est dégradé et croyant qu'elle m'avait opéré, j'ai trop attendu à me faire réopérer.. elle m'a donc fait perdre une chance de guérison en connaissance de cause (plus la fatigue du fait des infections, des médicaments) l'angoisse croyant être très malade alors qu'il suffisait de faire son boulot correctement et.. respecter le serment d'Hypocrate (inventé par les Grecs avant JC: tout être humain y compris un ennemei sur le champs de bataille a droit à des soins médicaux appropriés (mais c'était avant longtemps et l'invention des robots)

Bonjour,

Votre affaire est du ressort des tribunaux civils, pas des tribunaux pénaux. Voyez un avocat spécialisé dans les droits de la santé, le greffe de votre tribunal vous en donnera la liste.

Tisuisse,
je vais sans doute suivre votre avis, mais en fait, ce n'est pas mon problème,puisque j'ai été indemnisé.. de plus en ce qui me concerne, ce procès et la décision du Tribunal Administratif de Paris est un progrès et c'est quand même mieux que dans les années 1960, ayant subi une faute chirurgicale au niveau des organes génitaux quand j'avais 10 ans (j'étais fils d'ouvrier réfugié politique républicain espagnol) et en 1998 il y a eu prononciation de la prescription des faits.

Mon problème c'est que cet Orl a sans doute fait la même chose avec d'autres patients depuis des années et en civil, le temps que la procédure se déroule, rien ne va se passer pour les autres malades.
De plus en civil on me dira qu'il y a prescription des faits depuis ma pseudo opération à St Louis en avril 2007 (comme vient de me l'écrire un avocat conseil sur internet Allo Juris que j'ai payé 39 €) sans se préoccuper de la santé publique des autres malades (les rechercher, les examiner..).
Et puis j'ai deux autres raisons et questions sur cette affaire, mais je ne sais pas comment les formuler.. on verra plus tard?

Si vous avez été indemnisé, votre affaire est close et les problèmes relatifs à la continuité des interventions de ce chirurgien spécialiste sur les autres patients ne vous concernent pas, vous ne devriez pas vous en mêler.

Bien raisonné, de toutes façons, les services de l'AP-HP et du Ministère de la Santé ont été informés de la décision du Tribunal Administratif pour autant que je sache, mais au moins un des mobiles pouvant avoir motivé le praticien m'ayant soi-disant opéré est imprescriptible et nécessiterait au moins une enquête interne.
En tant que citoyen de plus de 60 ans, j'ai une obligation morale et civique d'attirer l'attention sur des événements pouvant avoir de graves répercussions sur la santé et/ou la vie de mes concitoyens.. ne pas prendre en compte ma démarche est tout autant répréhensible