Dispense mutuelle obligatoire non validée

Publié le 03/07/2016 Vu 1579 fois 1 Par
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28/06/2016 10:08

Mon mari est intérimaire, l'agence d'intérim a mis en place la mutuelle obligatoire et le salarié est automatiquement affilié. Cependant, comme nous bénéficions de la cmu-c ma famille est moi, j'ai fait une demande de dispense via l'espace personnel de la mutuelle après le renouvellement de la cmu-c (vers fin mars 2016).
Or récemment mon mari me fait la remarque comme quoi il était toujours prélevé de la cotisation. Je vais sur son espace personnel ou il est indiqué qu'il y a bien une demande de dispense mais pas de "validation" et pire encore il n'y a pas la date à laquelle je l'ai envoyée.

J'envoie un mail à la mutuelle qui me répond qu'il faut refaire la demande et envoyer l'attestation CMU. Je leur réponds et leur renvoie l'attestation. J'ai bien insisté sur le fait que j'avais déjà fait cette demande et qu'il était hors de question de payer des cotisations pour rien. Je reçois la réponse par mail ce matin ( nous sommes le 28 juin 2016 ) : il est indiqué que la dispense est effective à partir du 01/07/2016.
J'appelle immédiatement la mutuelle et lui explique que cette date n'est pas celle qui devrait être prise en compte car la dispense a été faite au mois de mars. Or nulle part la personne ne retrouve cette demande de dispense, elle me demande si j'ai reçu un accusé de réception ce jour-là. J'ai vérifié mais malheureusement je dois avouer que je n'ai pas reçu ce dernier. Cette personne me dit que j'ai peut-être oublié de valider l'envoi. Or je suis sûre et certaine que cette demande est bien partie ; la preuve est que quand j'ai accédé à l'espace personnel avant de leur envoyer le mail de réclamation, cette demande était visible mais sans date et sans "validation". La personne insiste et me dit qu'elle n'a rien sauf la demande effectuée ces derniers jours. Je suis abasourdie par ce que je viens d'entendre. La personne me dit d'adresser un courrier de réclamation qui ne sera sans doute jamais accepté ; voilà pourquoi je me tourne vers vous et savoir s'il y a une solution. Merci pour vos réponses rapides. Dernière modification : 28/06/2016

03/07/2016 09:24

Bonjour,
un questions/réponses a également été élaboré et ... - Sécurité sociale
www.securite-sociale.fr/.../dss_-_instruction_-

Il s'agit de la lettre URSSAF du 29 DEC 2016 .
En QR2 les dispenses de droit qui sont d'ordre public
- les salaries bénéficiant de l'ACS ou de la CMU-C

Vous envoyez une mise en demeure en AR à la mutuelle et à l'entreprise
en menaçant de porter l'affaire devant le référé du conseil des prud'hommes si sous huitaine ,la radiation n'est pas faite avec le remboursement des cotisations indument prélevées.
Conservez précieusement la preuve écrite de votre refus d'adhésion .
Amicalement vôtre
suji KENZO

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