Mutuelle en doublons anormalement durant 9 ans

Publié le 06/10/2016 Vu 1509 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/09/2016 22:19

Bonjour,
Salariée dans l'agriculture j'ai une mutuelle santé obligatoire depuis 2007.
Mon mari dans l'agriculture également dans une autre entreprise à cette même mutuelle santé obligatoire depuis 2002. Les 2 entreprises ont le même gérant.
Je viens de découvrir que nous n'aurions jamais du cotiser à 2. En effet, j'ai contacté la mutuelle pour tout autre chose et l'interlocutrice m'a semblée très surprise de découvrir la situation sans toute fois me dire que ce n'était pas normal. Cette mutuelle est familiale et par conséquent le conjoint est couvert sans cotisation supplémentaire.
Ni nous, ni l'employeur n'avons été prévenu par la dite complémentaire.
Je vais résilier le contrat immédiatement. Puis-je exiger que la résiliation soit immédiate ?
Peut on légalement demander un remboursement, nous ou l'employeur à cette complémentaire santé ? et si oui sur combien d'année ?

04/10/2016 20:33

Bonsoir,
La prescription en matière de mutuelle étant de 2 ans,pour pouvez exiger que l'on vous rembourse jusqu'à 2 ans de cotisations indument perçues.
Amicalement vôtre
suji KENZO

05/10/2016 06:59

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je vais faire une demande dans ce sens par lettre RAR.
Salutations.

Superviseur

05/10/2016 07:50

Bonjour,
Pas sur que vous puissiez être remboursé de quoi que ce soit. Car si, en effet, vous auriez pu ne pas prendre une de ces mutuelles, rien ne vous interdisait de prendre les deux. Il n'y a pas d'interdiction de cumuler plusieurs mutuelles, vous avez même le droit de demander à l'une de rembourser en complément de l'autre lorsque le remboursement n'atteint pas 100% de la dépense.
Donc si la situation vous a convenu jusque là, pourquoi vous rembourserait-on ?

05/10/2016 22:02

Avez-vous bien lu ? Il s'agit de la même mutuelle, du même organisme.
Nous n'avons rien souscrit à titre personnel l'un comme l'autre. Il s'agit d'une mutuelle obligatoire selon notre branche "agricole".
Notre employeur a simplement envoyé un formulaire pour adhérer à la prevoyance cadre (même maison que la mutuelle) et tout à debuter comme ça. Mon mari a sa carte de mutuelle ou je ne figure pas, j'ai la mienne ou il ne figure pas. Ce sont 2 contrats différents. Comme nous n'avons pas le choix d'adhérer ailleurs elle est obligatoire et donc nous pensions que c'était normal de cotiser de part et d'autre.

Superviseur

06/10/2016 07:59

Avez-vous bien lu ? Il s'agit de la même mutuelle, du même organisme.
Oui, oui, j'avais bien lu et je vous confirme ma réponse. Il n'y a pas d'interdiction à ce que vous soyez chacun titulaire d'un contrat.
La mutuelle pourra donc utiliser cet argument et surtout la durée de 9 ans pendant laquelle cette situation n'a pas paru vous poser problème, pour refuser tout remboursement. Surtout si vous avez, durant cette période, utilisé les deux contrats.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1426 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

87 avis