Mutuelle obligatoire et dispence

Publié le 01/09/2016 Vu 1552 fois 2 Par
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30/08/2016 12:58

Bonjour,
Suite a un contrôle URSSAF dans l'entreprise de mon mari qui est rattaché depuis 2007 a ma mutuelle obligatoire collectif et familiale de mon employeur il y a eu redressement des assiettes et obligation d'adhésion a la mutuelle de l'employeur de mon mari car l'urssaf estime malgré l'envoie de mon contrat adhésion et attestation de ma mutuelle qui stipule que la mutuelle est valable pour mes ayant droits et pour mon mari mais il indique familiale et pas familiale obligatoire donc un nouveau refus.

Hors ma mutuelle me confirme que nous sommes dans le cas d'acceptation de refus d'adhésion a la mutuelle de mon mari sans compter qu'il est retenu sur son salaire la cotisation de la mutuelle et son employeur ne l'a pas adhéré.

Comment je peux faire pour faire valoir nos droits auprès de l'urssaf afin d'accepter la dispence.

Merci et cordialement

31/08/2016 23:06

Si vous êtes bien dans les cas de dispenses prévues par :
article R 242-1-6 du code de la sécurité sociale
confirmé par le décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 article 1
précisé par lettre ACOSS questions/réponse URSSAF du 29 décembre 2015
en QR2 alinéas 4
"les salariés bénéficiant,y compris en tant qu'ayant droit d'une des couverture suivante:
*complémentaire santé collective et obligatoire (ce qui est votre cas)..........
--------------------------
1/Vous imprimez les textes au complet sur légiférance.fr et les questions/réponses urssaf lettre ACOSS du 29 décembre 2015.
2/ Votre mari écrit une lettre recommandé AR à votre employeur lui rappelant son refus d'adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise en vertu des textes officiels et que faute d'acceptation du refus vous demanderez en référé au conseil des prud'hommes de bien vouloir confirmer la dispense d'adhésion avec remboursement de toutes les cotisations indûment prélevées ,ainsi que de la csg y afférent et du différentiel de l'IRPP que vous avez payé en trop à cause de l'imposition des cotisations salariales mutuelle.
Si l'employeur ne sait pas se défendre face à ce redressement URSSAF,ce n'est pas le problème du salarié .Il a également la possibilité d'avoir accès aux documents que je vous ai indiqué et notamment aux QUESTIONS/REPONSES CONTENUES DANS LA LETTRE DU 29 DEC.2015 SIGNEE PAR MR THOMAS TATOME QUIEST LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE.C'est celui qui signe les accords nationaux .
Le référé prud'homal est gratuit,sans avocat et très rapide
Tenez moi au courant
Amicalement vôtre
suji KENZO

01/09/2016 06:14

Merci a vous je m'en occupe et vous tiendrez informé de l'évolution.

Bonne journée

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