En attente de licenciement

Publié le 22/03/2017 Vu 1126 fois 1 Par
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22/03/2017 12:02

bonjour
j ai été déclarée inapte a mon poste de travail et a tous les postes de l entreprise le 25/08/16
a ce jour je ne suis toujours pas licenciée...
je percois mon salaire.
a ce salaire mensuel doit il être intégré.
- les tickets restaurant
- les primes annuelles
aurais je droit au RTT et congés payés.
vous en remerciant par avance
joelle siodlak

22/03/2017 13:01

Bonjour,
Les titres-restaurant n'ont pas à être délivrés en revanche, tous les éléments du salaires doivent être versés ainsi qu'une indemnité de congés payés suivant l'Arrêt 10-10701 de la Cour de Cassation :
Lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié dans le mois de la visite médicale de reprise marquant le terme de la période de suspension du contrat de travail, le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant cette suspension et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé, et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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