Cesser le travail (CDI) sans rupture de contrat

Publié le 19/02/2012 Vu 862 fois 1 Par
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19/02/2012 18:41

Bonjour

J’ai travaillé pour une boite qui a cessé d’exister en novembre dernier. Le truc, c’est que le patron ne nous a pas prévenus que la boite avait cessé de fonctionner. Et décembre et janvier, nous avons quand même bossé pour la boite, dans ses locaux, sans savoir que la société n’avait plus d’existence légale. Je ne sais pas sous quelle forme s’est faite cette cessation d’activité, mais nous avons été payés en décembre et en janvier, sans toutefois avoir de fiches de paie (nous sommes 3 salariés concernés).

Aujourd’hui, nous avons été réembauchés, depuis début février, dans une nouvelle société (avec contrat de travail et déclaration unique d’embauche). Je sais que le patron de l’ancienne boite n’a pas les moyens de payer les indemnités de licenciement, et à la limite, je m’en fous un peu.

Mais qu’en est-il, aux yeux de la loi ? Il n’y a pas eu de procédure de licenciement (ni économique ni conventionnel), pas de lettre recommandée et de rdv, pas de papier pour l’Assedic si un jour on se retrouve au chômage parce que notre nouvel employeur ne peut pas nous garder…

Le papier pour les ASSEDIC, je vais le demander à l’ancien employeur, c’est important en cas de chômage. Mais la procédure de licenciement ? Si on s’en passe, est-ce qu’il y a un problème ? Par exemple vis-à-vis de l’URSSAF, est-ce que cela pose problème pour moi ou pour mon nouvel employeur ? Suis-je obligé de convaincre l’ancien employeur de passer par la procédure de licenciement, ou bien cela n’a d’importance que pour les indemnités ? Et vis-à-vis des ASSEDIC, si un jour je me retrouve au chômage, ils auront besoin d’un papier attestant de la rupture de contrat et de son type ?

Bref, une situation pas claire, merci de votre aide.

19/02/2012 19:21

Bonjour,
Donc la rupture s'est faite dans la plus grande illégalité sans respect de la procédure et même apparemment avec du travail dissimulé car mêùe si l'employeur était en cessation de paiement, il aurait dû faire une déclaration au Tribunal de Commerce pour qu'il y ait liquidation judiciaire...
Je vous conseillerais d'éclaircir la situation en vous rapprochant d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail, voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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