comment faire éxécuter une ordonnance de référé

Publié le 28/09/2009 Vu 4668 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/09/2009 16:14

comment faire exécuter une décision rendue par le Conseil de¨
Prud'hommes qui date du 31juillet2009. En effet dans cette
décision on doit me verser 1249,11euros,et à ce jour je n'ai
pas eu de versement.En effet, la partie adverse prétend que j'ai trop pris de congés pendant mon contrat de travail qui s'est terminé le 31 avril 2009(fin de contrat avenir)et parconséquent qu'il ne me doivent plus 1249,11EUROS mais selon leur calcul que je leur devrait 290euros.Il m'en informe 5 mois après la fin de mon contrat de travail, est-ce légal?Sur aucune fiche de paie ne figure la prise de mes congés, malgré la décision de justice, ont-ils le droit de ne pas me verser ce qu'ils me doivent, et ont-ils le droit de me réclamer 5 mois après la fin de mon contrat des congés payés qui selon eux auraient été pris en trop?
L'ordonnance de référé ordonne le 31 juillet 2009 à cette Mairie de me verser cette somme, pourquoi mon avocat n'a-t-il pas désigner un huissier pour faire appliquer cette décision?j'ai téléphoné au secrétariat de mon avocate qui m'a répondu que je devais attendre de recevoir les documents que la Mairie leur a transmis qui justifient selon eux que j'ai pris trop de congés et que je devais rappeler mon avocate après les avoir consultés en lui disant si ils ont raison ou non.Que dois-je faire ? Je précise que cette Mairie me doit l'argent d'heures complémentaires.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter